Droit du bailRésiliation

Les voisins des locataires de mon appartement se plaignent. Puis-je les mettre à la porte ?

6 juin 2022
Vous souhaitez expulser des locataires trop bruyants ? Voici comment faire ! D’après l’Article 257f du Code des Obligations Suisse, un bailleur peut résilier le contrat de ses locataires pour motifs de nuisances sonores. Le locataire a en effet un devoir de diligence et d’égard envers ses voisins. Si cela n’est pas respecté et que le bruit est jugé « insupportable », alors il…
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Droit du bailLoyers

Mon appartement a un défaut qui ne m'était pas connu lors de la signature du bail. Puis-je consigner les loyers ?

6 juin 2022
Vous êtes heureux : vous avez signé votre contrat de bail et emménagez enfin dans votre nouveau logement. Sauf que là, mauvaise surprise ! Vous découvrez un défaut, dont le bailleur ne vous a pas informé. Que faire ? Est-ce que vous pouvez demander à la régie de régler ce problème ? Les défauts méconnus sont un problème fréquent dans le droit du bail. En effet, le locataire peut…
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Droit du bailLoyers

Est-ce que le bailleur peut augmenter comme il veut le loyer de mon logement?

6 juin 2022
En Suisse, les bailleurs ne peuvent pas fixer le prix du loyer comme bon leur semble. Votre bailleur doit en effet se baser sur un motif légitime pour augmenter le loyer. À défaut de motif légitime, l’augmentation du loyer est abusive et vous pouvez la contester (cf modèle de contestation de hausse du loyer). Motifs légitimes  Les augmentations de loyer ne sont pas abusives si elles…
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Contrat de bailDroit du bail

Je souhaite louer mon appartement. Comment faire ?

6 juin 2022
De plus en plus de propriétaires se lancent dans la location de leur bien immobilier. Vous pouvez aussi le faire ! Nous vous expliquons, comment s’y prendre. Le contrat de bail Il est important de rédiger un contrat de bail à l’écrit et qu’il soit clair et précis. Ce document pourra vous protéger en cas de litige avec le bailleur. L’objet mis en location Dans le contrat de bail, une…
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