Combien de temps en avance dois-je envoyer ma lettre de résiliation ?

Vous souhaitez résilier votre bail ? La résiliation devra être effectuée par une lettre écrite, préférablement recommandée. Nous vous présentons les délais qui s’appliquent.

Contrat de bail de durée déterminée

Celui-ci prendra automatiquement fin à la date convenue dans le contrat. Une lettre de résiliation ne sera pas nécessaire.
Si le contrat a prévu une résiliation anticipée, la lettre recommandée devra être envoyée avant le début de délai de préavis établi par les parties.

Contrat de bail de durée indéterminée

La lettre de résiliation doit être reçue par le bailleur avant le début du préavis convenu dans le contrat de bail. Faute de précision, le délai légal de 3 mois, ou 6 mois pour les locations commerciales s’applique.

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