Est-ce que le bailleur peut augmenter comme il veut le loyer de mon logement?

En Suisse, les bailleurs ne peuvent pas fixer le prix du loyer comme bon leur semble. Votre bailleur doit en effet se baser sur un motif légitime pour augmenter le loyer. À défaut de motif légitime, l’augmentation du loyer est abusive et vous pouvez la contester (cf modèle de contestation de hausse du loyer).

Motifs légitimes 

Les augmentations de loyer ne sont pas abusives si elles peuvent être justifiées par exemple  par :

  • la hausse des coûts d’exploitation et d’entretien
  • des investissements générant une plus-value, par exemple pour de nouvelles installations inexistantes auparavant, telles qu’un lave-vaisselle, un raccordement à la télévision par câble ou un jardin d’hiver.
  • une rénovation de grande ampleur
  • l’augmentation des intérêts hypothécaires

Moins de travaux moins de loyer 

En tant que locataire, vous pouvez vous opposer à certains travaux. Ce qui peut être à votre avantage si vous souhaitez payer moins de loyer.

De plus, les prévisions des augmentations après travaux sont souvent excessives. Il ne faut donc pas hésiter à faire vérifier le bien-fondé de celles-ci dès qu’elles vous sont notifiées et, cas échéant, les contester par voie de recommandé (cf modèle de contestation de hausse du loyer).

À vous de jouer 

Le droit du bail suisse ne prévoit aucun contrôle systématique des loyers, mais ne sanctionne que les abus. Il vous appartient ainsi d’agir afin de faire vérifier si le loyer réclamé est abusif ou non.

Protection juridique accrue pour les locataires contestataires

Le locataire qui conteste une augmentation de loyer est mieux protégé contre les congés qu’un locataire qui ne conteste rien. En effet, le droit vous protège d’une expulsion durant les trois ans qui suivent la procédure de contestation !

 

Add a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.