Contrat de bailDroit du bail

Quelle est la durée d’un contrat de bail ?

6 juin 2022
Le contrat de bail est régi par les Articles 255 et ss du Code des Obligations Suisse. La durée du contrat de bail dépend de son type : durée déterminée, durée indéterminée et durée déterminable. Le bail de durée déterminée La durée du bail sera celle définie dans le contrat, qui prend automatiquement fin à la date déterminée sans délai. La durée peut être fixée…
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Contrat de bailDroit du bail

Mon contrat de bail est-il abusif ? 

6 juin 2022
Avant de signer un contrat de bail, il faut être vigilant : certaines clauses peuvent être considérées comme abusives. La pression et l’urgence peuvent vous faire signer des contrats qui vous lèseront, il est donc essentiel de faire attention à cela. Lawrence vous…
DébiteurDroit des poursuites et faillites

Tout savoir sur la reconnaissance de dette (art. 82 LP)

6 juin 2022
Une reconnaissance de dette: qu’est ce que c’est? Par définition, la reconnaissance de dette joue un rôle important dans une situation de dette, lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures et qu’il faut engager une poursuite. Il s’agit d’un document écrit et signé, par lequel le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent ou une certaine quantité de biens à son…
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DébiteurDroit des poursuites et faillites

J'ai reçu un commandement de payer indu : qu'est-ce que ça veut dire?

6 juin 2022
Vous avez reçu un commandement de payer que vous trouvez non fondé ? Pas de panique ! Lawrence vous explique ce que cela veut dire et que faire. Un commandement de payer, c’est quoi ? C’est un document émis par l’Office Cantonal des Poursuites. Il est issu d’une réclamation d’un créancier (une personne requérant le remboursement d’une dette qui vous incombe), qui fournit les…
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CréancierDroit des poursuites et faillites

Comment obtenir une reconnaissance de dette ?

6 juin 2022
Votre débiteur ne vous a pas remboursé et vous cherchez à récupérer votre argent ? Essayez d’obtenir une reconnaissance de dette de sa part ! Lawrence vous explique comment faire. Une reconnaissance de dette, c’est quoi ? Par définition, la reconnaissance de dette joue un rôle important dans une situation de dette, lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures et qu’il faut…
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