Quand puis-je consigner les loyers ? Quelle est la procédure ?

Votre bailleur ne répare pas un défaut du bien que vous louez, même après multiples sommations ? Vous pouvez alors consigner le loyer ! Voici comment il faut s’y prendre :

La consignation est une manière de « prendre en otage » votre loyer. Le locataire paie son loyer à la caisse de consignation et pas à son bailleur, faisant ainsi pression sur lui, afin qu’il répare un certain défaut du bien loué.

Conditions

  1. Le bien immobilier présente un défaut, dont la réparation est de la responsabilité du bailleur.
  2. Le locataire a informé le bailleur du défaut par une lettre écrite recommandée, a fixé un délai pour régler le défaut, mais que ce délai est écoulé. La lettre peut être envoyée par un avocat, sa plume est souvent très persuasive !
  3. Le locataire a informé le bailleur qu’il démarrera une procédure de consignation à l’issue du délai mentionné dans la lettre. Si cela n’est pas fait, le bailleur pourra résilier votre contrat de manière extraordinaire.

Marche à suivre

Afin de consigner un loyer, il faut remplir un formulaire de consignation de loyer, à obtenir auprès de l’autorité cantonale compétente, et le lui envoyer daté et signé.

La consignation n’est toutefois qu’une mesure provisoire ; le locataire devra déposer une plainte auprès de l’organe de conciliation 30 jours après le début de la consignation, faute de quoi le loyer sera retourné au bailleur.

Nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour vous représenter dans les procédures qui suivent.

Lawrence répond à toutes vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques!

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