Droits et obligations du locataire : tout ce qu’il faut savoir.

Contre paiement d’un loyer au bailleur, le locataire a l’usage de la chose louée (logement par exemple). Le loyer est en général payé au début de chaque mois. En plus du loyer, il faut également payer des charges (chauffage, eau chaude, etc.). Si les charges ne sont pas mentionnées dans le contrat de bail, elles sont comprises dans le loyer.

Droits du locataire 

Demander une baisse du loyer

Dans certains cas, le locataire peut faire une demande à son bailleur par lettre recommandée pour obtenir une baisse de loyer. Une modification notable des bases de calcul du loyer est un motif de réduction (en raison par ex. d’une baisse du taux hypothécaire de référence). Le bailleur a trente jours pour répondre à la demande. S’il ne le fait pas, le locataire peut au besoin s’adresser à l’autorité de conciliation.

Contester le loyer 

Si le locataire constate, en emménageant, que le loyer est sensiblement plus élevé que celui des précédents locataires, il peut le contester auprès de l’autorité de conciliation dans un délai de trente jours. Il en va de même si le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou en raison de la situation sur le marché local du logement. Le locataire doit toutefois impérativement continuer à verser le loyer, voire le consigner auprès du service désigné par l’autorité de conciliation.

Demander une réduction temporaire du loyer

En cas de diminution de la valeur du logement (par ex. en raison d’un défaut ou de travaux de rénovation), le locataire peut demander une réduction du loyer jusqu’à disparition du problème.

Contester une hausse du loyer 

Le bailleur peut, à certaines conditions, augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation. Si un locataire a des doutes quant à la conformité de la hausse, il peut contester la hausse de loyer dans un délai de trente jours en étant protégé par la loi contre la résiliation de son bail. Le locataire doit toutefois impérativement continuer à verser le loyer, voire le consigner.

Nos avocats spécialisés en droit du bail se tiennent en tout temps à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits!

 

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