Droit commercialDroit du travailDroit fiscal

TVA Suisse 2024

9 janvier 2024
Avez-vous déjà appliqué les nouveaux taux de TVA ? Les adaptations nécessaires dans les systèmes sont souvent complexes et nécessitent une préparation. L’entrée en vigueur a été imposée le 1er janvier 2024, avez-vous pris les mesures nécessaires ? Nous recommandons la mise en place d’un plan d’action pour garantir une transition aussi fluide que possible et que…
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Droit commercial

Les différences entre une filiale et une succursale

6 juin 2022
Vous êtes entrepreneur et souhaitez créer une structure permettant d’étendre géographiquement vos activités via une filiale ou une succursale ? Cet article met en évidence les différences entre ces deux structures. L’intérêt de mettre en évidence les différences entre la filiale et la succursale tient au fait que les entreprises ou sociétés peuvent développer leurs activités…
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Droit commercial

La responsabilité de l'entreprise 

6 juin 2022
La responsabilité de l’entreprise  La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les préjudices causés à un tiers qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, par les biens ou les personnes qui dépendent…
Droit commercial

La responsabilité de l'administrateur

6 juin 2022
L’administrateur  Être administrateur d’une société implique non seulement des droits et des devoirs, mais également d’assumer de nombreuses responsabilités tant civiles que pénales. La responsabilité de l’administrateur est susceptible d’être engagée à l’égard de la société envers laquelle il exerce un mandat en vertu de l’article 754 du code suisse des obligations. «…
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Création d'entreprise/ StartupsDroit commercial

Rédaction de statuts, à quoi dois-je penser ?

6 juin 2022
La rédaction des statuts est une étape essentielle de la création de son entreprise. En somme, toute l’activité et l’organisation de la société y sont expliquées. Mais comment est-ce qu’on doit s’y prendre? Lawrence vous l’explique dans cet article ! La loi définit les statuts d’une entreprise : il s’agit d’un document juridique effectué sous seing privé ou authentifié…
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