Tout ce qu’il faut savoir pour protéger une invention, une marque ou un design
1. Protéger une innovation Vous souhaitez protéger votre invention technique et plus spécifiquement un produit ou un procédé. A. Conditions Afin de pouvoir protéger votre...
Sur quel territoire protéger ma marque ?
1. Les types de protections Vous pouvez protéger votre marque en Suisse et/ou à l’étranger. Vous devrez pour ce faire déposer votre marque dans les...
Le droit d’auteur : à partir de quand mon œuvre est-elle protégée?
1. Les conditions L’art. 2 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) prévoit trois conditions pour qu’une œuvre...
Qu’est-ce que la médiation?
1. Le but de la mediation La médiation vise à favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges dans l’intérêt des parties, mais également dans l’intérêt des...
Victime d’un accident de la route : quels sont mes droits ?
Vous avez été victime d’un accident de la route et souhaitez débuter une action en justice contre l’auteur ce celui-ci. Cet article vous explique ce...
Alcool au volant en Suisse : les risques et limites
Vous souhaitez vous renseigner sur les taux légaux de l’alcool au volant en Suisse ? Lisez cet article ! 1. Les risques Pour tout véhicule automobile et bateau,...
Imposition des rentes : tout ce qu’il faut savoir.
1. Qu’est ce qu’une Rente ? Une rente est un revenu périodique tiré d’un bien, d’un capital, d’un revenu résultant d’un contrat (rente viagère), d’une décision...
Dédouanement de marchandise pour les entreprises : tout ce qu’il faut savoir
Le dédouanement désigne l’ensemble de procédure légale par laquelle des marchandises doivent passer afin d’entrer ou de sortir du territoire suisse. Concrètement, le dédouanement consiste...
TVA : Comment ça marche ?
Les entreprises doivent en principe reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Etat. La TVA est un impôt sur la consommation qui a...
Fiscalité internationale d’entreprise : les généralités que vous devez connaître !
Vous souhaitez étendre l’activité de votre entreprise suisse à l’étranger ? Nous vous rappelons ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Avant d’entamer les démarches juridiques,...