DébiteurDroit des poursuites et faillites

Comment procéder à la radiation d'une poursuite ?

6 juin 2022
DébiteurDroit des poursuites et faillites

Tout savoir sur la reconnaissance de dette (art. 82 LP)

6 juin 2022
DébiteurDroit des poursuites et faillites

J'ai emprunté de l'argent à mon meilleur ami sans signer de contrat. Est ce qu'il peut me poursuivre?

6 juin 2022
DébiteurDroit des poursuites et faillites

Suis-je responsable des dettes contractées par mon conjoint?

6 juin 2022
DébiteurDroit des poursuites et faillites

J'ai reçu un commandement de payer indu : qu'est-ce que ça veut dire?

6 juin 2022
Contrat de bailDroit du bail

Que veut dire "renouvellement tacite" de mon contrat de bail ?

6 juin 2022
Définition Le renouvellement tacite est un mécanisme juridique. D’après celui-ci, un contrat est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf indication contraire des parties. Le renouvellement tacite est présent dans le droit du bail. Il touche notamment les contrats de bail à durée indéterminée, qui sont renouvelés tacitement annuellement. Les contrats à durée déterminée…
Contrat de bailDroit du bail

Quelle est la durée d’un contrat de bail ?

6 juin 2022
Contrat de bailDroit du bail

Mon contrat de bail est-il abusif ? 

6 juin 2022
Contrat de bailDroit du bail

Je souhaite sous-louer mon appartement. Comment faire ?

6 juin 2022
Contrat de bailDroit du bail

Je souhaite louer mon appartement. Comment faire ?

6 juin 2022
Droit commercialDroit du travailDroit fiscal

TVA Suisse 2024

9 janvier 2024
Avez-vous déjà appliqué les nouveaux taux de TVA ? Les adaptations nécessaires dans les systèmes sont souvent complexes et nécessitent une préparation. L’entrée en vigueur a été imposée le 1er janvier 2024, avez-vous pris les mesures nécessaires ? Nous recommandons la mise en place d’un plan d’action pour garantir une transition aussi fluide que possible et que…
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Divorce et séparationDroit de la familleDroit des étrangersPermis de séjourPermis de travail

Work permit & Divorce

5 décembre 2023
Work permit & Divorce Family law: What are the consequences of my divorce on my Swiss residence and work permit? Are you currently divorcing in Switzerland and have a residence permit? What will happen with it once the divorce is pronounced?  C permits : If you have a C permit, the divorce will have no influence on your stay in Switzerland.  B permits : If you did not…
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Divorce et séparationDroit de la familleDroit des successionsGeneral

Divorce et/ou séparation ?

23 novembre 2023
Droit de la famille : Divorcer et se séparer, quelle est la différence ? La fin d’une union conjugale peut se faire par deux mesures : le divorce et la séparation. Qu’est-ce qui les différencie ? Lawrence vous l’explique ici.  Séparation : La séparation est une mesure moins radicale que le divorce. C’est généralement une période que les couples en crise utilisent…
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General

Divorce avec consentement mutuel

21 novembre 2023
Droit de la famille : Divorce avec consentement mutuel, quelles sont les étapes ? Dans le cas où les deux conjoints souhaitent divorcer, ils peuvent entamer une procédure de divorce avec consentement mutuel. Lawrence vous donne les étapes à compléter.  Le…
General

Quelles sont les lois qui protègent les droits des travailleurs étrangers aux EAU ?

8 mai 2023
Quelles sont les lois qui protègent les droits des travailleurs étrangers aux EAU ? Aux Émirats arabes unis, les travailleurs étrangers sont protégés par plusieurs lois et réglementations qui garantissent leurs droits fondamentaux. Voici quelques-unes des lois clés qui protègent les travailleurs étrangers aux EAU : La loi sur la réglementation du travail (n° 8 de 1980) : Cette loi…
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