Je souhaite sous-louer mon appartement. Comment faire ?

Vous êtes locataire d’un bien immobilier, et souhaitez le louer à quelqu’un d’autre. Nous vous expliquons comment le faire.

La sous-location est en principe légale en Suisse ! Il convient toutefois de suivre quelques étapes pour la mettre en place.

Etape 1 : L’accord du bailleur principal

Toujours demander l’accord de votre bailleur si vous souhaitez sous-louer votre location ! Il peut refuser la demande et résilier votre bail si sa décision n’est pas respectée. Ne faites donc pas cela en cachette !

La meilleure manière de faire cette demande à votre bailleur est de lui adresser un courrier bien formulé. Un avocat spécialisé de Lawrence peut la rédiger pour vous !

Une fois l’accord de votre bailleur obtenu, il faut rédiger le contrat de sous-location.

Etape 2 : Le contrat de sous-location

Un contrat écrit précis est la forme la plus encouragée, surtout en cas de litige. Le document devra comprendre une description de l’appartement, ainsi qu’une indication du loyer.

Le loyer doit être accompagné de précisions liées aux charges, aux prestations connexes, à l’éventuelle caution, ainsi que d’un délai de paiement.
Le loyer doit être au maximum 10% plus élevé que celui payé par le locataire principal, 20% si le bien est meublé.

La durée du contrat peut être librement définie. Attention cependant au contrat de bail « principal » ! Il ne faudrait pas que le sous-locataire doive quitter l’appartement alors qu’il n’en était pas informé.

Etape 3 : L’état des lieux 

Il est essentiel de faire un état des lieux au début et à la fin de la sous-location. S’il y a des dommages, cela peut causer des désagréments avec le principal bailleur. Prévoyez donc des mesures en cas de dommage du bien immobilier !

Vous souhaitez sous-louer votre appartement ? Lawrence se chargera des démarches.

Téléchargez un modèle de contrat de sous-location ou laissez-nous le rédiger pour vous !

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