Mon appartement a un défaut qui ne m’était pas connu lors de la signature du bail. Puis-je consigner les loyers ?

Vous êtes heureux : vous avez signé votre contrat de bail et emménagez enfin dans votre nouveau logement. Sauf que là, mauvaise surprise ! Vous découvrez un défaut, dont le bailleur ne vous a pas informé. Que faire ? Est-ce que vous pouvez demander à la régie de régler ce problème ?

Les défauts méconnus sont un problème fréquent dans le droit du bail. En effet, le locataire peut exiger à la régie de réparer un défaut apparu lors de la location. Cela est plus compliqué si le défaut était déjà présent à la signature du contrat de bail.

En effet, si le locataire connaissait le défaut du bien loué à la signature, ce droit disparaît ! Le défi est donc de prouver que vous n’aviez aucun moyen d’être informés.

Vous allez devoir prouver que le défaut est valable juridiquement : si vous ne pouvez utiliser un objet et/ou votre bien correctement, alors oui, c’est un défaut !

Ensuite, récoltez les preuves : lettre, courriels, témoignages, qui montrent que vous n’étiez pas informés du défaut. Les bailleurs adorent contester, donc soyez prévoyants !

Nous vous conseillons d’appeler un avocat, afin qu’il vous aide à évaluer votre situation et mette les chances de votre côté.

Marche à suivre

Suivez la procédure habituelle pour tout défaut d’un bien loué :

  1. Envoyez une lettre recommandée à la régie, où vous les informez du défaut, expliquant, preuves à l’appui, qu’il était impossible pour vous de connaître son existence à la signature du bail. Fixez un délai pour que le défaut soit réglé et menacez-les de consignation.
  2. Si votre lettre demeure sans réponse, vous pourrez remplir un formulaire de consignation auprès de l’autorité cantonale compétente. Apprenez-en plus dans cet article!
  3. Le locataire devra démarrer une procédure de conciliation dans les 30 jours suivant la consignation du loyer.

Il est fort probable que le bailleur conteste votre connaissance du défaut et vous mène devant les tribunaux. Nous vous conseillons de vous faire représenter par un avocat spécialisé, afin que vous obteniez gain de cause.

Lawrence répond à toutes vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques !



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