CréancierDroit des poursuites et faillites

Calcul des intérêts d’une dette, comment faire ?

Vous réclamez de l’argent à un débiteur ? Vous ne savez pas comment calculer les intérêts de cette dette ? Cet article vous explique les modalités ! En principe, la loi requiert l’application d’un taux d’intérêt sur toute dette dès que le délai de remboursement fixé par le créancier est écoulé. Le taux d’intérêt légal sur une dette est de 5% par année. Ce montant…
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CréancierDroit des poursuites et faillites

Plusieurs dettes de la même personne, puis-je les additionner ?

Votre débiteur vous doit plusieurs créances ? Comment procéder si c’est le cas ? Notre équipe vous dit tout à ce sujet dans cet article. Le créancier n’est pas obligé d’envoyer plusieurs requêtes si le même débiteur lui doit plusieurs dettes. Toutes les créances peuvent être regroupées dans une poursuite. En effet, la loi ne mentionne pas de limites. Un lien matériel entre…
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Droit des étrangersPermis de travail

Je réside en Suisse depuis deux ans. Puis-je requérir un regroupement familial pour ma femme et mes deux enfants ? 

Vous êtes titulaire d’un permis de séjour suisse et souhaitez que votre famille, résidant actuellement à l’étranger, vous y rejoigne ? Il vous faudra compléter une procédure de regroupement familial. Lawrence vous explique comment faire! En tant que résident suisse, vous pourrez demander un regroupement familial, afin que vos proches le deviennent aussi, ou qu’ils soient en…
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Droit des étrangersNaturalisation

J'ai épousé un ressortissant suisse et nous avons deux enfants. Puis-je demander une naturalisation facilitée ?

Vous êtes marié(e) à un ressortissant suisse et voulez vous-même devenir suisse ? Lawrence vous explique la marche à suivre. Un mariage avec un ressortissant suisse ne permet pas au conjoint d’acquérir automatiquement la nationalité suisse. Cependant, vous êtes éligible à la procédure de naturalisation facilitée ! La demande doit se faire auprès du Secrétariat d’État aux…
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