Propriété intellectuelle

Tout ce qu'il faut savoir pour protéger une invention,  une marque ou un design

1. Protéger une innovation Vous souhaitez protéger votre invention technique et plus spécifiquement un produit ou un procédé. A. Conditions Afin de pouvoir protéger votre invention, vous devez remplir les conditions suivantes : l’invention doit être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique; l’invention ne doit pas avoir été présentée au public…
Read more
Propriété intellectuelle

Sur quel territoire protéger ma marque ?

1. Les types de protections Vous pouvez protéger votre marque en Suisse et/ou à l’étranger. Vous devrez pour ce faire déposer votre marque dans les différents pays souhaités. A. La protection en Suisse Si vous décidez de déposer votre marque uniquement en Suisse…