1. Protéger une innovation
Vous souhaitez protéger votre invention technique et plus spécifiquement un produit ou un procédé.
A. Conditions
Afin de pouvoir protéger votre invention, vous devez remplir les conditions suivantes :
l’invention doit être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique;
l’invention ne doit pas avoir été présentée au public…
Sur quel territoire protéger ma marque ?
6 juin 2022
1. Les types de protections
Vous pouvez protéger votre marque en Suisse et/ou à l’étranger. Vous devrez pour ce faire déposer votre marque dans les différents pays souhaités.
A. La protection en Suisse
Si vous décidez de déposer votre marque uniquement en Suisse…
1. Les conditions
L’art. 2 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) prévoit trois conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ; celle-ci doit être une création de l’esprit, avoir un caractère individuel…