1. Protéger une innovation Vous souhaitez protéger votre invention technique et plus spécifiquement un produit ou un procédé. A. Conditions Afin de pouvoir protéger votre invention, vous devez remplir les conditions suivantes : l’invention doit être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique; l’invention ne doit pas avoir été…
Catégorie : Propriété intellectuelle
Sur quel territoire protéger ma marque ?
1. Les types de protections Vous pouvez protéger votre marque en Suisse et/ou à l’étranger. Vous devrez pour ce faire déposer votre marque dans les différents pays souhaités. A. La protection en Suisse Si vous décidez de déposer votre marque uniquement en Suisse, vous pouvez le faire directement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété…
Le droit d’auteur : à partir de quand mon œuvre est-elle protégée?
1. Les conditions L’art. 2 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) prévoit trois conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ; celle-ci doit être une création de l’esprit, avoir un caractère individuel et enfin être une œuvre littéraire ou artistique. A. La création…