1. Protéger une innovation
Vous souhaitez protéger votre invention technique et plus spécifiquement un produit ou un procédé.
A. Conditions
Afin de pouvoir protéger votre invention, vous devez remplir les conditions suivantes :
l’invention doit être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique;
l’invention ne doit pas avoir été présentée au public…
Sur quel territoire protéger ma marque ?
6 juin 2022
1. Les types de protections
Vous pouvez protéger votre marque en Suisse et/ou à l’étranger. Vous devrez pour ce faire déposer votre marque dans les différents pays souhaités.
A. La protection en Suisse
Si vous décidez de déposer votre marque uniquement en Suisse…
1. Les conditions
L’art. 2 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) prévoit trois conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ; celle-ci doit être une création de l’esprit, avoir un caractère individuel…
Qu'est-ce que la médiation?
6 juin 2022
1. Le but de la mediation
La médiation vise à favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges dans l’intérêt des parties, mais également dans l’intérêt des instances judiciaires qui se voient ainsi déchargées des affaires ou une médiation aboutie.
D’une manière générale, la voie de la médiation est particulièrement empruntée lorsqu’il s’agit de rétablir ou de…
Vous avez été victime d’un accident de la route et souhaitez débuter une action en justice contre l’auteur ce celui-ci. Cet article vous explique ce que vous pouvez faire.
1. Être réactif !
Il est important de prendre des mesures juridiques et administratives dès…
Vous souhaitez vous renseigner sur les taux légaux de l’alcool au volant en Suisse ? Lisez cet article !
1. Les risques
Pour tout véhicule automobile et bateau, le taux d’alcool autorisé doit être inférieur à 0.25 mg/L ou 0.5 ‰.
Si cette limite est dépassée…
1. Qu’est ce qu’une Rente ?
Une rente est un revenu périodique tiré d’un bien, d’un capital, d’un revenu résultant d’un contrat (rente viagère), d’une décision de justice (pension alimentaire) ou d’un titre de créance. Une retraite peut également être considérée comme une rente.
Toute personne ayant son domicile fiscal en Suisse ou y réside est…
Le dédouanement désigne l’ensemble de procédure légale par laquelle des marchandises doivent passer afin d’entrer ou de sortir du territoire suisse. Concrètement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un certain régime douanier, notamment en…
TVA : Comment ça marche ?
6 juin 2022
Les entreprises doivent en principe reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Etat.
La TVA est un impôt sur la consommation qui a été introduit en 1995. La taxe est prélevée auprès des entreprises qui la facturent aux clients dans leurs produits et services.
Vous souhaitez étendre l’activité de votre entreprise suisse à l’étranger ? Nous vous rappelons ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Avant d’entamer les démarches juridiques, il est essentiel de s’informer sur les implications qu’une expansion à l’étranger engendre. Réalisez des études de marché, fixez les objectifs de l’entreprise, renseignez-vous sur la culture locale.