Définition
Le renouvellement tacite est un mécanisme juridique. D’après celui-ci, un contrat est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf indication contraire des parties.
Le renouvellement tacite est présent dans le droit du bail. Il touche notamment les contrats de bail à durée indéterminée, qui sont renouvelés tacitement annuellement.
Les contrats à durée déterminée…
De plus en plus de propriétaires se lancent dans la location de leur bien immobilier. Vous pouvez aussi le faire ! Nous vous expliquons, comment s’y prendre.
Le contrat de bail
Il est important de rédiger un contrat de bail à l’écrit et qu’il soit clair et…
Quelle est la durée d’un contrat de bail ?
6 juin 2022
Le contrat de bail est régi par les Articles 255 et ss du Code des Obligations Suisse.
La durée du contrat de bail dépend de son type : durée déterminée, durée indéterminée et durée déterminable.
Le bail de durée déterminée
La durée du bail sera celle…
Mon contrat de bail est-il abusif ?
6 juin 2022
Avant de signer un contrat de bail, il faut être vigilant : certaines clauses peuvent être considérées comme abusives. La pression et l’urgence peuvent vous faire signer des contrats qui vous lèseront, il est donc essentiel de faire attention à cela.
Lawrence vous explique ce à quoi il faut faire attention.
Notre premier conseil est : Ne signez jamais un contrat vous paraissant…
Vous êtes ou étiez débiteur d’une somme d’argent. Celle-ci vous est opposée par un commandement de payer de votre créancier. C’est une situation commune et délicate car avoir une poursuite figurant dans son attestation de solvabilité peut être compromettant…
Une reconnaissance de dette: qu’est ce que c’est?
Par définition, la reconnaissance de dette joue un rôle important dans une situation de dette, lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures et qu’il faut engager une poursuite.
Il s’agit d’un document écrit et…
Les prêts dans un cadre de relation de proximité, que ce soit avec des amis ou un membre de votre famille, peuvent soulever des difficultés.
L’importance du dialogue
Vous avez emprunté de l’argent à votre meilleur ami et ne lui avez pas encore rendu. Avant de parler de mesures légales, Lawrence vous conseille de privilégier le dialogue. Après tout, c’est de votre meilleur ami dont il…
Toute personne majeure et capable de discernement doit répondre seul de ses actes. Ainsi, les dettes contractées devraient également en faire partie.
Seulement, le mariage crée un lien pouvant dans certains cas endetter l’époux non concerné. Il est donc tout à fait…
Vous avez reçu un commandement de payer que vous trouvez non fondé ? Pas de panique ! Lawrence vous explique ce que cela veut dire et que faire.
Un commandement de payer, c’est quoi ?
C’est un document émis par l’Office Cantonal des Poursuites. Il est issu…
Vous avez activé l’engrenage judiciaire, mais votre débiteur vous a déjà remboursé ? Lawrence vous explique comment mettre fin à une procédure de poursuite !
Marche à suivre
Si le créancier a engagé une poursuite, mais que le débiteur lui a rendu le montant demandé suite à la réception du commandement de payer ou suite à la mainlevée de l’opposition, il devra retirer la…