Le dédouanement désigne l’ensemble de procédure légale par laquelle des marchandises doivent passer afin d’entrer ou de sortir du territoire suisse. Concrètement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un certain régime douanier, notamment en fonction de leur usage et leur destination.
Ainsi, la procédure de dédouanement revient généralement à s’acquitter des droits de douane et des différentes taxes correspondants aux marchandises importées ou exportées. Certaines marchandises sont soumises à des réglementations plus spécifiques “formalités sanitaires” à titre d’exemple.
C’est à travers la déclaration des marchandises (importées ou exportées) que les services douaniers compétents font le calcul du montant des éventuelles taxes et droits à payer.
Lorsqu’il s’agit de marchandises commerciales, toute entreprise acheminant ou faisant acheminer des produits en passant par la frontière suisse a l’obligation de les déclarer et de s’acquitter d’une éventuelle taxe douanière.L’Administration fédérale des douanes précise que le dédouanement des marchandises commerciales ne peut être effectué qu’auprès de certains bureaux de douane, et uniquement pendant les heures d’ouverture.
Notion de libre-échange
Le libre-échange correspond à une politique économique qui préconise la suppression des restrictions douanières (tarifaires et non tarifaires) afin de laisser place à la libre circulation de biens et services entre les pays. En vertu de l’ALE, les produits issus de l’industrie peuvent circuler en franchise de douane entre la Suisse et les États membres de l’UE, pour autant qu’ils en soient originaires.
La Suisse dispose actuellement, outre la Convention AELE et l’accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE), de 33 accords de libre-échange afin de bénéficier de préférences tarifaires consistant en une réduction, ou une exonération des droits de douane.
En effet, la Suisse est engagée dans de tels accords avec différents États, mais ceux-ci ne s’appliquent à l’importation ou à l’exportation de marchandises commerciales que sous certaines conditions. Les marchandises doivent notamment respecter des normes spécifiques quant à leur origine.
Allégements douaniers
Il est possible d’obtenir des allégements douaniers sur l’importation ou l’exportation de certaines marchandises, notamment en fonction de leur emploi. Ces allégements sont inscrits dans la loi sur le tarif des douanes ainsi que dans l’ordonnance du Département fédéral des finances sur les allégements douaniers.Pour obtenir des taux de droits de douane réduits selon l’emploi de ses marchandises, l’entreprise doit préalablement déposer un engagement d’emploi adéquat auprès de la Direction générale des douanes . Cet engagement écrit doit être antérieur à la toute première déclaration en douane des marchandises concernées.
Formalités douanières
Numéro de tarif douanier
Il importe de disposer du numéro de tarif douanier du système harmonisé dont les six premiers chiffres sont harmonisés dans plus de 200 pays. Les autres chiffres varient en fonction de chaque pays.
Certificats
Il importe de vérifier au préalable la nécessité ou non de détenir ou de faire établir des déclarations d’importation et/ou des certificats du pays de destination.
Certificat d’origine
Le certificat d’origine sert à établir le pays d’origine d’une marchandise. Les autorités de nombreux États exigent que les marchandises importées sur leur territoire national soient accompagnées d’un certificat d’origine ou de factures commerciales certifiées. En Suisse, les certificats d’origine sont établis par les chambres de commerce cantonales.
Carnet ATA
Le Carnet ATA – Temporary Admission – est un document international qui permet l’exportation temporaire d’une marchandise, le transit entre plusieurs pays adhérents, et sa réimportation en Suisse, sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l’importation, ni de présenter de documents douaniers. Pour pouvoir utiliser un Carnet ATA, il faut remplir deux conditions au minimum :
- Le pays destinataire de la marchandise doit adhérer à la procédure du Carnet ATA.
- L’utilisation doit rentrer dans une ces trois catégories : matériel professionnel, foire et matériel d’exposition, prototype échantillon.
L’expérience montre que les questions de dédouanement posent beaucoup de difficultés en suisse. Pour vous aider dans vos démarches, Law-rence et son réseau d’expert en Suisse et à l’étranger rassemblent des informations pratiques afin de garantir le bon déroulement des formalités douanières !