Tout ce qu’il faut savoir pour protéger une invention,  une marque ou un design

1. Protéger une innovation

Vous souhaitez protéger votre invention technique et plus spécifiquement un produit ou un procédé.

A. Conditions

Afin de pouvoir protéger votre invention, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • l’invention doit être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique;
  • l’invention ne doit pas avoir été présentée au public auparavant ou que cela soit.

B. Durée

Le brevet offre une protection de 20 ans à l’inventeur. L’invention tombe alors dans le domaine public.

C. Coûts

Il faudra compter environ CHF 700.- pour le dépôt d’un brevet en Suisse. Le détenteur devra ensuite payer une annuité annuelle dont le montant variera en fonction du nombre d’années.

2. Protéger une marque

La marque sert essentiellement à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.

A. Conditions

Pour pouvoir être protégée, une marque devra être suffisamment distinctive et ne pas induire en erreur. En d’autres termes, la marque devra faire référence à votre entreprise.

En outre, la marque ne devra pas induire toute personne en erreur, violer le droit ou au encore être contraire aux mœurs par exemple.

B. Durée

Sous réserve que votre marque remplisse l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, celle-ci sera protégée pour une durée de 10 ans au plus.

C. Coûts

Le coût pour la protection d’une marque déposée en Suisse coûte CHF 550.- environ. Notez toutefois que ce montant est valable pour trois classes de produits. En outre, il vous coûtera CHF 700.- pour une prolongation de la protection.

3.  Protéger un design

Tout produit en deux ou trois dimensions peut être protégé pour autant que celui-ci soit nouveau et original.

A. Conditions

Pour pouvoir prétendre à une protection, un design doit être nouveau et original.

B. Durée

La durée de la protection est de 5 ans.

C. Coûts

Le coût pour un tel enregistrement est de CHF 200.- environ.

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