Sur quel territoire protéger ma marque ?

1. Les types de protections

Vous pouvez protéger votre marque en Suisse et/ou à l’étranger. Vous devrez pour ce faire déposer votre marque dans les différents pays souhaités.

A. La protection en Suisse

Si vous décidez de déposer votre marque uniquement en Suisse, vous pouvez le faire directement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Vous pouvez également déposer votre demande  électroniquement directement à l’adresse suivante : www.ipi.ch/e-trademark.

B. La protection à l’étranger

Il existe différents moyens de protéger votre marque à l’étranger.

Vous pouvez tout d’abord directement déposer votre marque dans le pays souhaité. Chaque pays dispose toutefois d’une réglementation différente en la matière. Il faudra donc se renseigner dans chaque cas d’espèce pour les différentes formalités à respecter.

En outre, vous pouvez également choisir de déposer votre marque dans les pays membres de l’UE. En effet, un tel dépôt vous permet de protéger votre marque dans l’ensemble de l’UE par un seul dépôt auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en Espagne.

Enfin, vous pouvez également étendre votre protection nationale à travers le Système de Madrid. Une telle demande d’extension vous permettra de protéger votre marque dans l’ensemble des pays membres de ce système. En outre, une telle demande devra être adressée directement à l’IPI.

 

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