Droit du travailRésiliation

Quelle est la date déterminant les effets de la résiliation ?

Le principe En principe, la résiliation d’un contrat de travail produit ses effets au moment où la lettre de résiliation est remise par la poste à son destinataire. La fin des rapports contractuels peut toutefois être notifiée selon des modalités différentes. Le  cas de l’ invitation à retirer l’envoi Dans le cas où le destinataire est invité à retirer l’envoi, la…
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Congé maternitéDroit du travail

Je suis enceinte : qui, entre l’employeur et l’assureur, me verse mon salaire ?

Toute femme active dans le monde du travail est au bénéfice d’un salaire lors de sa grossesse et, après l’accouchement, pendant toute la durée de son congé maternité. Mais qui, de l’employeur ou de l’assureur, est responsable de verser le salaire pendant ces périodes ? Il faut en premier lieu distinguer, temporellement, deux cas de figure : la période précédant l’accouchement…
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Congé maternitéDroit du travail

Je suis enceinte, quand dois-je l’annoncer à mon employeur ?

Vous attendez un heureux évènement ? En tant que jeune femme active dans le monde du travail, il vous faut connaître les démarches à effectuer auprès de votre employeur. Y-a-t-il une obligation d’annoncer la grossesse? et si oui, à quel moment? La protection lors d’une grossesse  Avant toute chose, sachez qu’une femme enceinte est protégée contre le licenciement tout le temps…
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Droit du bailTravaux

Mon lave-vaisselle est cassé depuis plusieurs mois et la régie ne fait rien. Que puis-je faire ?

Le locataire peut exiger la réparation d’un défaut du bien loué par son bailleur, s’il apparaît lors de la période de location. Le défaut doit être juridiquement reconnu. Les « petits entretiens » sont aux frais du locataire, qui ne peut donc pas exiger un financement de la régie. Si le locataire est responsable du dommage, il devra lui-même s’acquitter des frais de…
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