Les entreprises doivent en principe reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Etat.
La TVA est un impôt sur la consommation qui a été introduit en 1995. La taxe est prélevée auprès des entreprises qui la facturent aux clients dans leurs produits et services. Cela est mentionné dans les quittances (regardez la « valeur hors taxe et la valeur TTC » !)
Voici les taux légaux applicables :
- Taux normal : 7.7% (voitures, montres, bijoux, vêtements, alcool, services)
- Taux spécial : 3.7% (nuitées à l’hôtel, petit-déjeuner compris)
- Taux réduit : 2.5% (Alimentation, livres, journaux, médicaments, objets d’usage quotidien)
Comment savoir si son entreprise est assujettie à la TVA ? Considérons ces cas de figure
Le siège de l’entreprise est en Suisse
Elle sera exemptée de TVA si :
- Le chiffre d’affaires des prestations imposables réalisées en Suisse ou à l’étranger est inférieur à 100’000 CHF/année
- L’entreprise est une association sportive ou une institution culturelle, non lucrative ou d’utilité publique et que son chiffre d’affaires sur les prestations imposables réalisées en Suisse ou à l’étranger est inférieur à 150’000 CHF/année
Le siège de l’entreprise est à l’étranger
Elle devra reverser la TVA à l’Etat dès que le chiffre d’affaires issu de prestations réalisées en Suisse est supérieur ou égal à 1 Franc.
Toutefois, elle en sera dispensée si :
- Son chiffre d’affaires total sur les prestations imposables en Suisse et à l’étranger sont inférieures à 100’000 CHF (ou 150’000 CHF pour les associations sportives ou institutions d’utilité publique, culturelles ou non lucratives)
- Les prestations de l’entreprise en Suisse sont exonérées d’impôts
En principe, toute nouvelle entreprise est assujettie à la TVA dès le début de son activité. Si ses prévisions financières prévoient l’atteinte des 100’000 de chiffres d’affaires sur les prestations imposables réalisées en Suisse dans les 12 mois, elle doit obligatoirement s’inscrire auprès du registre des assujettis à la TVA. Cela devra être réalisé au plus tôt dans la période fiscale en cours en s’annonçant à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).
L’entrepreneur devra donc reverser la TVA qu’il a facturé à sa clientèle à l’Etat. Cela peut amener de nouvelles charges fiscales à considérer en tant que nouvelle entreprise. Il est donc important d’optimiser son assujettissement à cette taxe en choisissant une méthode de décompte adaptée.
Un avocat peut accompagner l’entreprise dans ces démarches et la conseiller. Lawrence vous assiste dans l’optimisation fiscale de votre entreprise!