Vous êtes en instance de divorce en Suisse et porteur d’un permis de séjour ? Que se passera-t-il avec ce droit une fois le divorce prononcé ?
Porteurs de permis C
Si vous possédez un permis C, le divorce n’aura pas d’influence sur votre séjour en Suisse.
Porteurs de permis B
Si vous avez obtenu votre permis B indépendamment de votre union, le divorce n’aura pas de…
Dans le cas où les deux conjoints souhaitent divorcer, ils peuvent entamer une procédure de divorce avec consentement mutuel. Lawrence vous donne les étapes à compléter.
Le divorce sur requête commune est une procédure simple, rapide et peu coûteuse de mettre fin à…
Autorité parentale : tout savoir !
6 juin 2022
Définition
L’autorité parentale regroupe les droits et les devoirs des parents envers leurs enfants. Elle est régie par l’article 301 du Code Civil : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et…
Le principe
En droit suisse, le divorce n’a pas d’effet automatique sur le nom de famille des ex-époux/ ex-partenaires enregistrés.
Toutefois, l’art. 199 du Code Civil prévoit que l’époux/ le partenaire enregistré qui aurait changé de nom au moment du mariage/ partenariat enregistré peut former une requête auprès de l’Officier de l’Etat civil pour reprendre son nom de…
Qu’est-ce que la prévoyance professionnelle ?
Le mécanisme de la prévoyance professionnelle (également appelé 2ème pilier ou caisse de pension) prévoit que toute personne qui a plus de 24 ans et qui est ou a été salariée pour un salaire annuel de plus de…
Divorce sur requête commune
Comme son nom l’indique, dans le cadre d’un divorce sur requête commune les deux conjoint-e-s sont d’accord de divorcer et cela leur en donne le droit absolu. Il faut ensuite distinguer le divorce sur requête commune avec accord complet…
Vous êtes séparés et donc pas divorcés ? Qu’arrivera-t-il au deuxième pilier à ce moment-là ?
La séparation est une mesure moins radicale que le divorce. C’est généralement une période que les couples en crise utilisent, résultant soit en une réconciliation ou en un divorce.
La vie commune est suspendue, mais les obligations d’époux non.
Séparation
Un couple séparé reste…
Vous êtes entrepreneur et souhaitez créer une structure permettant d’étendre géographiquement vos activités via une filiale ou une succursale ? Cet article met en évidence les différences entre ces deux structures.
L’intérêt de mettre en évidence les…
L’établissement d’une filiale à l’étranger permet de se positionner au cœur d’un marché convoité. Un atout indéniable qui peut s’avérer utile par exemple pour élargir son réseau de clients et de contacts. En outre, cela peut…
La responsabilité de l'entreprise
6 juin 2022
La responsabilité de l’entreprise
La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les préjudices causés à un tiers qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle.
À la différence du droit pénal, la responsabilité civile poursuit un but réparateur. Elle vise à recouvrer un…