Votre ex-conjoint vous verse une contribution d’entretien. Il est légitime de se demander ce qui arrivera s’il décède.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une dette individuelle, qui disparaît au décès du débiteur. La somme ne sera donc plus versée après le décès du débiteur.
Ce dernier peut cependant avoir prévu des mesures spéciales, qui doivent être mentionnées…
Quelles sont les conséquences d’un décès ?
6 juin 2022
Perdre un proche n’est pas chose facile. Ajoutez à cela les démarches administratives qui découlent d’un décès et les circonstances s’avèrent très compliquées et inopportunes.
Lawrence vous explique les procédures à suivre:
Le certificat de décès
Ce…
Je suis veuve et souhaite me remarier : comment faire pour récupérer mon nom de jeune fille ?
6 juin 2022
Vous souhaitez récupérer votre nom de jeune fille ? Lawrence vous explique comment faire !
La procédure
Depuis le 1er Janvier 2013, le nom de célibataire peut être repris à tout moment, que ce soit après un divorce, le décès du conjoint, ou pendant l’union.
La…
Je viens d'hériter une maison sise à l'étranger et non déclarée en Suisse. Que dois-je faire ?
6 juin 2022
Vous avez hérité d’un bien immobilier à l’étranger, mais qui n’a pas été déclaré en Suisse ? Cet article vous explique ce qu’il faut faire.
Tout bien sis à l’étranger doit être déclaré à l’autorité fiscale cantonale sous peine d’amende et de rappel d’impôts pouvant aller jusqu’à 10 ans. Tout propriétaire est ainsi soumis à l’imposition de ses biens.
En 2018…
Droit de visite : tout savoir !
6 juin 2022
Vous êtes divorcés avec des enfants et souhaitez vous informer sur le droit de visite ? Lisez cet article pour tout savoir !
Définition
Après un divorce, le parent n’ayant pas le droit de garde reçoit un droit de visite. Celui-ci permet de conserver un lien fort et…
Droit de garde : tout savoir !
6 juin 2022
Le droit de garde détermine le lieu de résidence et la prise en charge d’un enfant dont les parents sont divorcés. La garde fait partie de l’autorité parentale (voir article).
Avoir la garde d’un enfant signifie de vivre en ménage commun avec lui et de s’occuper…
La fin d’une union conjugale peut se faire par deux mesures : le divorce et la séparation. Qu’est-ce qui les différencie ? Lawrence vous l’explique ici.
La séparation
La séparation est une mesure moins radicale que le divorce. C’est généralement une période que les couples en crise utilisent, résultant soit en une réconciliation ou en un divorce.
La vie commune est suspendue…
Vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint s’y oppose ? Il faudra alors demander le divorce par requête unilatérale. Cet article vous explique les étapes de la procédure.
Le Code Civil stipule que le divorce par requête unilatérale peut être demandé sous deux…
Vous êtes en instance de divorce en Suisse et porteur d’un permis de séjour ? Que se passera-t-il avec ce droit une fois le divorce prononcé ?
Porteurs de permis C
Si vous possédez un permis C, le divorce n’aura pas d’influence sur votre séjour en…
Dans le cas où les deux conjoints souhaitent divorcer, ils peuvent entamer une procédure de divorce avec consentement mutuel. Lawrence vous donne les étapes à compléter.
Le divorce sur requête commune est une procédure simple, rapide et peu coûteuse de mettre fin à un mariage. Il évite de longs procès complexes et parfois douloureux.
Cette méthode permet de démarrer le divorce à…