Divorce et séparationDroit de la famille

Autorité parentale : tout savoir !

6 juin 2022
Définition L’autorité parentale regroupe les droits et les devoirs des parents envers leurs enfants. Elle est régie par l’article 301 du Code Civil : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. » L’autorité parentale est conjointe aux…
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Divorce et séparationDroit de la famille

Divorce sur requête commune et sur requête unilatérale : tout ce qu'il faut savoir

6 juin 2022
Divorce sur requête commune Comme son nom l’indique, dans le cadre d’un divorce sur requête commune les deux conjoint-e-s sont d’accord de divorcer et cela leur en donne le droit absolu. Il faut ensuite distinguer le divorce sur requête commune avec accord complet du divorce sur requête commune avec accord partiel. Accord complet Lorsque les époux/épouses sont d’accord sur la…
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Droit commercial

Les différences entre une filiale et une succursale

6 juin 2022
Vous êtes entrepreneur et souhaitez créer une structure permettant d’étendre géographiquement vos activités via une filiale ou une succursale ? Cet article met en évidence les différences entre ces deux structures. L’intérêt de mettre en évidence les…
Droit commercial

Comment ouvrir une filiale de sa société à l'étranger ?

6 juin 2022
L’établissement d’une filiale à l’étranger permet de se positionner au cœur d’un marché convoité. Un atout indéniable qui peut s’avérer utile par exemple pour élargir son réseau de clients et de contacts. En outre, cela peut s’avérer utile pour une entreprise qui souhaite étendre la reconnaissance de leur Produits et Services à de nouveaux marchés afin…
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Droit commercial

La responsabilité de l'entreprise 

6 juin 2022
La responsabilité de l’entreprise  La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les préjudices causés à un tiers qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, par les biens ou les personnes qui dépendent…
Droit commercial

La responsabilité de l'administrateur

6 juin 2022
L’administrateur  Être administrateur d’une société implique non seulement des droits et des devoirs, mais également d’assumer de nombreuses responsabilités tant civiles que pénales. La responsabilité de l’administrateur est susceptible d’être engagée à…
Création d'entreprise/ StartupsDroit commercial

Création d’entreprise / Start-ups : TVA en Suisse et à l’étranger, comment ça marche ?

6 juin 2022
Vous venez de créer votre entreprise ou start-up, basée en Suisse ou à l’étranger ? Vous vous posez des questions sur les conséquences fiscales et notamment sur votre assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Pas d’inquiétude ! Ce bref article vous expliquera tout ce qu’il vous faut savoir sur la TVA et son application aux entreprises. Avant toute chose, un petit…
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