Quelles sont les conséquences de mon divorce sur mon permis d’établissement et de travail en Suisse ?

Vous êtes en instance de divorce en Suisse et porteur d’un permis de séjour ? Que se passera-t-il avec ce droit une fois le divorce prononcé ? 

Porteurs de permis C

Si vous possédez un permis C, le divorce n’aura pas d’influence sur votre séjour en Suisse. 

Porteurs de permis B

Si vous avez obtenu votre permis B indépendamment de votre union, le divorce n’aura pas de conséquences sur votre séjour. 

Distinguons deux cas, l’époux concerné est ressortissant de l’UE/AELE ou ressortissant d’un pays tiers. 

Ressortissants de l’UE/AELE

Vous pourrez renouveler votre permis B en votre nom si :

  • Vous travaillez en Suisse ;
  • Vous prouvez que vous disposez de ressources financières suffisantes pour être indépendants.

Ressortissants de pays tiers

Vous pourrez renouveler votre permis B en votre nom si :

  • Vous avez été mariés en Suisse pendant au moins 3 ans ;
  • Vous êtes intégrés en Suisse : pas de casier judiciaire, une bonne réputation, respect de la Constitution, connaissance orale (niveau A1) de la langue du canton de résidence, volonté d’intégration, etc. ;
  • Le retour au pays d’origine est trop complexe (persécution, difficultés de réintégration).

L’employeur peut cependant faire une demande afin de prolonger votre permis suite à un divorce !

Avoir des enfants mineurs permet le renouvellement du permis B si :

  • Il y a relation affective étroite ;
  • Paiement de contributions ;
  • Le maintien de la relation est impossible à cause de la distance ;
  • Le comportement du parent concerné est modèle.

Si le divorce est lié à des violences conjugales, le permis B pourra être renouvelé.

Les autorités procèdent au cas par cas. Comme chaque situation est différente, on ne peut prévoir un résultat-type. Solliciter un avocat permet d’avoir des conseils spécialisés et adaptés à votre situation. L’avocat vous aidera à établir la bonne stratégie dans le but de conserver votre permis de séjour suisse.

Faites appel aux avocats spécialisés de Lawrence pour vous soutenir dans vos démarches !



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