Je viens d’hériter une maison sise à l’étranger et non déclarée en Suisse. Que dois-je faire ?

Vous avez hérité d’un bien immobilier à l’étranger, mais qui n’a pas été déclaré en Suisse ? Cet article vous explique ce qu’il faut faire.

Tout bien sis à l’étranger doit être déclaré à l’autorité fiscale cantonale sous peine d’amende et de rappel d’impôts pouvant aller jusqu’à 10 ans. Tout propriétaire est ainsi soumis à l’imposition de ses biens.

En 2018, la loi sur l’échange automatique bancaire fut passée entre la Suisse et l’Union Européenne. Cela rend la fraude fiscale plus complexe et renforce la surveillance des fortunes à l’étranger.

Quelle est la procédure ?

Lorsque l’on hérite d’un bien sis à l’étranger non déclaré en Suisse, il est impératif de s’annoncer auprès du fisc au plus tôt lors de période fiscale en cours.
Cela se fait par le biais d’une dénonciation spontanée.

Si la dénonciation spontanée est liée à une succession, la réglementation sera moins stricte. L’héritier ne devra pas payer d’amende et devra uniquement rattraper les impôts et les intérêts dans la période de 3 années ayant précédé la mort du défunt.

Comment le bien sera-t-il imposé ?

L’imposition du bien dépendra du pays où il est sis et du droit des successions qui y est en vigueur. La succession peut soit être seulement imposable en Suisse, ou être soumise à la double imposition.

Il est toujours possible de trouver des arrangements avec l’autorité fiscale, afin d’optimiser votre imposition. Lawrence vous assiste dans les démarches à optimiser vos impôts !

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