Droit de la familleDroit des successions

Mon ex-mari me verse une contribution d’entretien. Que se passe-t-il s’il meurt ?

Votre ex-conjoint vous verse une contribution d’entretien. Il est légitime de se demander ce qui arrivera s’il décède.

Pension alimentaire

La pension alimentaire est une dette individuelle, qui disparaît au décès du débiteur. La somme ne sera donc plus versée après le décès du débiteur.

Ce dernier peut cependant avoir prévu des mesures spéciales, qui doivent être mentionnées dans le testament pour être valides.

Le conjoint actuel et/ou les héritiers du débiteur ne doivent donc rien à l’ex-conjoint. Ils devront uniquement rembourser les dettes liées à la pension alimentaire accumulées avant le décès du débiteur.

Lawrence répond à toutes vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques!

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