Divorce par requête unilatérale, comment faire ?

Vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint s’y oppose ? Il faudra alors demander le divorce par requête unilatérale. Cet article vous explique les étapes de la procédure.

Le Code Civil stipule que le divorce par requête unilatérale peut être demandé sous deux conditions :

  1. Les époux étaient effectivement séparés pendant deux ans au moins ;
  2. L’époux requérant le divorce présente de motifs sérieux rendant la vie conjugale impossible. Ces motifs sont l’infidélité, la maladie mentale, les violences, le harcèlement et le mariage fictif.

Divorcer par requête unilatérale est une procédure longue, coûteuse et difficile à supporter. La représentation par un avocat devient nécessaire pour les deux époux.

Les frais administratifs sont de minimum CHF 1000.- selon la situation. Il faut aussi ajouter les frais d’avocats et les conséquences financières d’une séparation.

Comment se déroule un divorce par requête unilatérale ?

Etape 1 : La demande écrite au tribunal de première instance.

Le conjoint souhaitant divorcer doit adresser une demande écrite datée et signée au tribunal de première instance. Ce document énonce les faits, décrit la situation du couple et le motif du divorce. L’époux doit inclure une conclusion où il explique les issues souhaitées.

Il faut joindre divers documents à la demande : l’acte de famille, de mariage, les attestations de salaire et de prévoyance professionnelle du conjoint requérant, ainsi que des preuves de séparation ou des motifs de divorce.

Nous recommandons de faire appel à un avocat pour rédiger cette lettre et rassembler vos preuves. Cela solidifiera votre requête et évite de futures spéculations. Votre conjoint sera probablement armé d’un avocat, ne l’oubliez pas !

Le juge demandera alors à l’autre conjoint de formuler une réponse à cette requête.

Etape 2 : L’audience de conciliation.

Les époux seront ensuite convoqués par le juge à une audience de conciliation. Celle-ci sert à vérifier les motifs du divorce et de délivrer un accord sur les effets accessoires de la procédure.

L’audience permet d’établir des mesures d’urgences pour la durée du divorce, comme :

  • La contribution pécuniaire aux époux et aux enfants ;
  • L’attribution du logement familial ;
  • Le droit de garde et de visite des enfants mineurs.

Les époux sont représentés par leurs avocats lors de cette convocation.

Une fois le jugement du divorce rendu, il sera légalement reconnu 30 jours après.

Veuillez noter que si un accord a été trouvé lors du divorce par requête unilatérale, la procédure se transformera en divorce par consentement mutuel. Lawrence vous explique tout au sujet de cette méthode dans cet article.

Le divorce par requête unilatérale est une procédure lourde durant au moins deux années. Il est légitime de vouloir passer à autre chose et ne pas être « poursuivi » par son ancienne union. Contactez un avocat spécialisé de Lawrence, afin qu’il puisse se charger de votre divorce, vous fournir de l’assistance et une représentation personnalisée.


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