1. Les conditions
L’art. 2 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) prévoit trois conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ; celle-ci doit être une création de l’esprit, avoir un caractère individuel et enfin être une œuvre littéraire ou artistique.
A. La création de l’esprit
Pour qu’une œuvre puisse être…
Qu'est-ce que la médiation?
6 juin 2022
1. Le but de la mediation
La médiation vise à favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges dans l’intérêt des parties, mais également dans l’intérêt des instances judiciaires qui se voient ainsi déchargées des affaires ou une médiation aboutie.
D’une…
Vous avez été victime d’un accident de la route et souhaitez débuter une action en justice contre l’auteur ce celui-ci. Cet article vous explique ce que vous pouvez faire.
1. Être réactif !
Il est important de prendre des mesures juridiques et administratives dès…
Vous souhaitez vous renseigner sur les taux légaux de l’alcool au volant en Suisse ? Lisez cet article !
1. Les risques
Pour tout véhicule automobile et bateau, le taux d’alcool autorisé doit être inférieur à 0.25 mg/L ou 0.5 ‰.
Si cette limite est dépassée, l’individu ayant commis l’infraction est passible de peines administratives (avertissement, amende, retrait de permis)…
1. Qu’est ce qu’une Rente ?
Une rente est un revenu périodique tiré d’un bien, d’un capital, d’un revenu résultant d’un contrat (rente viagère), d’une décision de justice (pension alimentaire) ou d’un titre de créance. Une…
Le dédouanement désigne l’ensemble de procédure légale par laquelle des marchandises doivent passer afin d’entrer ou de sortir du territoire suisse. Concrètement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un certain régime douanier, notamment en…
TVA : Comment ça marche ?
6 juin 2022
Les entreprises doivent en principe reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Etat.
La TVA est un impôt sur la consommation qui a été introduit en 1995. La taxe est prélevée auprès des entreprises qui la facturent aux clients dans leurs produits et services. Cela est mentionné dans les quittances (regardez la « valeur hors taxe et la valeur TTC » !)
Voici les taux légaux…
Vous souhaitez étendre l’activité de votre entreprise suisse à l’étranger ? Nous vous rappelons ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Avant d’entamer les démarches juridiques, il est essentiel de s’informer sur les implications qu’une expansion à…
Comment déclarer les impôts de ma société ?
6 juin 2022
Toute société, quelle que soit sa forme juridique, doit remplir une déclaration d’impôts. Elle doit être envoyée à l’autorité fiscale cantonale compétente avant le 30 Avril, si les comptes ont été bouclés le 31 Décembre de l’année précédente.
Dans la…
L’heure de la déclaration d’impôts a sonné, et vous vous demandez que faire avec vos biens immobiliers ? Lawrence vous explique comment les déclarer.
En langage juridique, « immeuble » signifie tout bien immobilier. Ce terme apparaîtra dans cet article.
Selon le droit Suisse, les impôts sur un bien immobilier sont prélevés là où il se situe.
Distinguons d’abord les immeubles…