Appartements rénovés et loyer : ce que la LDTR impose
La LDTR (Loi sur la location et la durée minimale du bail) établit des règles concernant les baux de logements en Suisse.
Selon cette loi, les loyers doivent être calculés de manière objective et ne peuvent pas être excessifs. Les appartements rénovés sont soumis aux mêmes règles que les autres logements.
La LDTR ne fixe pas de…
Comment résilier son contrat de travail ?
28 mars 2023
Comment résilier son contrat de travail ?
En Suisse, la procédure pour résilier un contrat de travail dépend du type de contrat et de la durée de l’emploi.
1. Contrat de durée déterminée
Pour les contrats de durée déterminée, il n’est généralement…
Congé et allocation de maternité : tout ce qu’il faut savoir
En Suisse, les travailleuses ont droit à un congé maternité de 14 semaines, dont 8 semaines après l’accouchement. Pendant cette période, elles ont droit à une allocation de maternité, qui est…
L'adoption : tout ce qu'il faut savoir
28 mars 2023
L’adoption : tout ce qu’il faut savoir
En Suisse, l’adoption est régie par le Code civil et la procédure varie selon que l’adoption concerne un enfant en Suisse ou à l’étranger.
1.Adopter un enfant en Suisse
Pour adopter un enfant en Suisse, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment :
être âgé d’au moins 28 ans et avoir au moins 16…
Est-ce possible de réduire la part héréditaire d’un enfant handicapé ?
En Suisse, il est possible de réduire la part héréditaire d’un enfant handicapé dans certaines situations particulières, mais cela est soumis à des conditions strictes et doit être…
Succession suisse avec des enfants domiciliés en France
1. Règles applicables
En cas de succession en Suisse impliquant des enfants domiciliés en France, plusieurs règles s’appliquent.
Tout d’abord, il est important de préciser que la succession est…
Succession suisse avec des biens immobiliers en France
En cas de succession en Suisse impliquant des biens immobiliers situés en France, plusieurs règles s’appliquent.
Tout d’abord, il est important de préciser que la succession est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
Ainsi, si le défunt avait son domicile en Suisse, la loi suisse s’appliquera à sa…
La dette alimentaire : ce qu'il faut savoir
28 mars 2023
La dette alimentaire : ce qu’il faut savoir :
En Suisse, le droit des obligations prévoit que les parents sont tenus d’assumer financièrement l’entretien de leurs enfants, même en cas de séparation ou de divorce. Ce devoir d’entretien peut…
Quelle est la forme que doit revêtir un titre de mainlevée pour être valable en Suisse ?
28 mars 2023
Quelle est la forme que doit revêtir un titre de mainlevée pour être valable en Suisse ?
En Suisse, un titre de mainlevée est un document juridique qui atteste que la dette d’un débiteur a été payée et qu’il n’y a donc plus de garantie hypothécaire…
Sortir de Suisse en transportant des marchandises privées dans votre véhicule : tout ce qu'il faut savoir
28 mars 2023
Sortir de Suisse en transportant des marchandises privées dans votre véhicule : tout ce qu’il faut savoir
Lorsque vous souhaitez sortir de Suisse en transportant des marchandises privées dans votre véhicule, vous devez respecter certaines règles douanières en vigueur.
Tout d’abord, si la valeur totale des marchandises que vous transportez dépasse un certain seuil (environ 300…