Vous êtes créancier et avez gagné votre poursuite au tribunal ? Votre débiteur ne rembourse pas le montant qui vous est dû ? Lawrence vous explique ce qu’il faut faire !
Votre dette n’a pas été remboursée après réception du commandement de payer par le débiteur. Vous avez obtenu gain de cause au tribunal. Dans ce cas, le débiteur dispose de 20 jours d’après la loi, ou d’un autre délai si un accord a été conclu, pour payer sa créance.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas passé ce délai ?
Le débiteur est une personne physique
Vous pouvez faire recours d’une poursuite par voie de saisie.
Le créancier relance la poursuite auprès d’un juge en demandant une réquisition de saisie. L’Office des Poursuites informe le débiteur, qui devra soit être présent, soit envoyer un représentant lors de la procédure. Il devra indiquer tous les biens qui lui appartiennent, sous peine de sanction pénale.
Les biens du débiteur (objets, revenus, etc) seront saisis par l’Office des Poursuites et liquidés jusqu’à ce que le montant de la dette, des intérêts et des frais est atteint. L’Office saisit d’abord les biens, puis le salaire du débiteur, tout en respectant le minimum vital qui est de CHF 1200.- par mois pour un célibataire.
Si la saisie ne permet pas de rembourser l’intégralité de la dette, le créancier devra lui-même demander un acte de défaut de biens à l’Office des Poursuites. La poursuite sera alors enregistrée pendant 20 ans et permet de rapidement reprendre la procédure de poursuite. S’il y a reprise, le délai de 20 ans est renouvelé. L’acte de défaut de biens permet de poursuivre les héritiers si le débiteur décède.
Le débiteur est une personne morale
Dès que le créancier relance la poursuite, le juge adresse un document de commination de faillite à l’entreprise. Celle-ci devra rembourser la dette dans un délai de 20 jours (ou un autre délai s’il y a accord).
Dans le cas où la créance n’est pas payée dans ce délai, le créancier peut demander au juge de déclarer l’entreprise en faillite.
La réquisition de faillite obligera l’entreprise à cesser son activité. Elle sera radiée du registre du commerce.
S’en suivra la saisie des biens (objets, salaires, etc.), qui seront liquidés pour rembourser le créancier. Le montant comprend la dette, les intérêts et les frais administratifs.
Si la saisie ne permet pas de rembourser l’intégralité de la dette, le créancier devra lui-même demander un acte de défaut de biens à l’Office des Poursuites. La poursuite sera alors enregistrée pendant 20 ans et peut être facilement relancée. Le délai de 20 est renouvelable si celle-ci est relancée. L’acte de défaut de biens permet de poursuivre les héritiers si le débiteur décède.
Voici ce que vous pouvez faire si votre débiteur ne rembourse pas la dette, alors qu’un juge a reconnu la poursuite au tribunal !
Cependant, les procédures de saisie et de faillite ne sont pas agréables ni pour le créancier, ni pour le débiteur. Pour ne pas en arriver là, un seul mot : le dialogue !
En effet, il est toujours possible de conclure un concordat entre le créancier, le débiteur et le juge, afin d’accorder un sursis supplémentaire, afin d’éviter la procédure délicate de saisie de biens.
Faites-vous face à une impasse ? Avez-vous à faire à un débiteur peu coopératif et souhaitez récupérer votre argent ? Pas de panique: Lawrence vous assiste dans vos démarches juridiques !