Vous avez prêté une somme d’argent considérable à une société et celle-ci a fait faillite deux ans plus tard sans vous avoir remboursé. C’est une situation délicate, mais il est possible de récupérer votre argent. Lawrence vous explique comment faire.
Qu’est-ce qu’une « faillite » ?
Une entreprise déclare sa faillite si elle ne peut plus rembourser ses dettes à ses créanciers.
La faillite peut également être provoquée par un créancier ayant poursuivi la société, mais qui ne l’a pas remboursé dans les délais impartis.
Une faillite a des conséquences multiples pour les éventuels créanciers, soulevant l’inquiétude de ne jamais pouvoir récupérer son prêt.
L’Office Cantonal des Poursuites déclare la faillite en publiant une feuille officielle d’ouverture de faillite, afin d’informer les créanciers.
Veuillez noter que la faillite d’une entreprise rend toutes ses dettes exigibles, même si le délai de remboursement n’est pas encore échu !
Ainsi, les créanciers ont un délai de 1 mois suivant la publication de la faillite pour se manifester auprès de l’Office Cantonal des Poursuites.
L’Office se charge ensuite de saisir les actifs de l’entreprise, que l’on appelle « la masse » (les comptes bancaires, le patrimoine immobilier, les produits, les machines, etc.). Il devra estimer leur valeur et les liquider jusqu’à ce que les fonds récoltés permettent de rembourser les créances de l’entreprise.
Dans la réalité, les créanciers ne récupèrent souvent que 0 à 10% de leur prêt.
Cependant, il vous est possible de le contester auprès de l’Office des Poursuites ou d’engager d’autres procédures judiciaires contre votre débiteur !
Différentes formes juridiques de l’entreprise
Société de capital (SA ou Sàrl)
De part cette forme juridique, les dettes de la société deviennent légalement inexistantes suite à une faillite.
Les créanciers peuvent cependant engager une procédure pénale à l’encontre du Conseil Administratif ou du management de la société pour récupérer son dû.
Personne physique
Si le débiteur est une société de personnes, comme une entreprise individuelle, vous pouvez poursuivre l’entrepreneur, dont la personne est responsable pour les dettes de l’entreprise. S’il ne peut rembourser la dette par manque de moyens, le créancier peut demander un acte de défaut de biens à l’Office des Poursuites.
La poursuite sera alors enregistrée pendant 20 ans et permet de rapidement reprendre la procédure de poursuite. S’il y a reprise, le délai de 20 ans est renouvelé. L’acte de défaut de biens permet de poursuivre les héritiers si le débiteur décède.
Rien n’est donc perdu ! Même si la société à laquelle vous avez effectué un prêt fait faillite, il reste possible de récupérer votre argent.
Les modalités peuvent s’avérer complexes, n’hésitez pas à contacter un avocat pour vous conseiller et mettre toutes les chances de votre côté ! Lawrence vous assiste dans vos démarches juridiques et vous aide à récupérer votre dû.