Calcul des intérêts d’une dette, comment faire ?

Vous réclamez de l’argent à un débiteur ? Vous ne savez pas comment calculer les intérêts de cette dette ? Cet article vous explique les modalités !

En principe, la loi requiert l’application d’un taux d’intérêt sur toute dette dès que le délai de remboursement fixé par le créancier est écoulé.

Le taux d’intérêt légal sur une dette est de 5% par année. Ce montant peut être librement modifié dans le contrat de prêt établi entre le créancier et le débiteur. En absence de précision, le taux de 5% est appliqué.

Quand débute le calcul des intérêts ? 

Le créancier peut prétendre aux intérêts dès l’écoulement du délai de remboursement s’il y a mise en demeure.

Si les dettes sont des dettes d’intérêts, de rentes ou que le débiteur a fait une promesse explicite de rendre l’argent, alors les calculs d’intérêts commenceront dès le début une procédure de poursuite. La date de réception du commandement de payer fera alors foi.

Conditions pour appliquer les intérêts

  • La somme doit être exigible ;
  • Le débiteur n’a pas de motif valable pour justifier le non-paiement de la dette ;
  • Le créancier doit avoir interpellé de débiteur, sans résultat.

Comment calculer les intérêts d’une dette ?

C’est au créancier d’établir le plan de paiement, que le débiteur devra régler à l’office des poursuites.

Vous pouvez demander à l’office des poursuites de calculer la somme totale à rembourser, en incluant les intérêts et les éventuels frais.

Ces données sont nécessaires pour le calcul :

  • La somme due
  • Le taux d’intérêt
  • Le jour à partir duquel les intérêts sont comptés
  • Le jour à partir duquel les intérêts de sont plus calculés, à l’ouverture de la faillite

 

Avez-vous peur de vous tromper ou besoin d’établir votre plan de paiement ? Vous ne savez toujours pas comment faire ? Pas de panique : Lawrence vous assiste dans vos démarches juridiques !

 

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