J’ai reçu un commandement de payer indu : qu’est-ce que ça veut dire?

Vous avez reçu un commandement de payer que vous trouvez non fondé ? Pas de panique ! Lawrence vous explique ce que cela veut dire et que faire.

Un commandement de payer, c’est quoi ?

C’est un document émis par l’Office Cantonal des Poursuites. Il est issu d’une réclamation d’un créancier (une personne requérant le remboursement d’une dette qui vous incombe), qui fournit les informations nécessaires à l’établissement d’une poursuite à votre encontre. L’Office n’a ni le devoir, ni les compétences de vérifier le fondement de la créance. Cela suscite de nombreuses critiques.

A la réception d’un commandement de payer, deux options se présentent à vous :

  1. Vous reconnaissez la créance et devez donc la régler dans les 20 jours suivant la réception auprès de l’Office Cantonal des Poursuites. Vous pouvez également rembourser la dette en plusieurs acomptes.
  2. Vous contestez la créance. Le manque de contrôle lié à la vérification des poursuites peut vous causer des situations délicates. Une poursuite reste en effet inscrite dans toute attestation de solvabilité, même 5 ans après le remboursement de la dette, à moins que le créancier ne requiert sa radiation.

Ainsi, si le commandement de payer vous paraît injustifié, il faut impérativement déclarer son opposition par oral ou par écrit à l’Office des Poursuites dans les 10 jours suivant la réception du document.

Cet acte suspend la procédure de poursuite. Ce sera ensuite au créancier de décider de la relancer, il aura 1 an pour le faire (ou non). Nous vous conseillons vivement de contacter un avocat pour assurer les démarches suivantes.

S’il ne la relance pas, la poursuite sera radiée si vous déposez une requête à l’Office des Poursuites.

Si vous engagez un dialogue et que vous parvenez à vous entendre avec votre créancier, vous pouvez lui demander de retirer sa poursuite.

Manières de relancer sa poursuite

Par mainlevée définitive 

Un tribunal ou une autorité administrative admet le commandement de payer ou le créancier dispose d’une preuve. Dans ce cas, il faudra vous y plier, sauf si vous prouvez :

  • Votre paiement de la créance
  • L’octroi d’un sursis de paiement
  • Que la dette est échue à cause du temps

Par mainlevée provisoire 

Votre opposition sera levée si le créancier présente une reconnaissance de dette, un document que vous signez en reconnaissant la somme que vous devez et à quelle date celle-ci doit être remboursée.

Par une procédure « au fond »

Le créancier ne dispose d’aucun document pouvant prouver la dette que vous lui devez. S’il possède les ressources nécessaires et l’intérêt, il pourra alors déposer une requête auprès d’un tribunal. Le juge décidera au cours d’une audience si vous devez lui rembourser la dette ou non.

Pour éviter ce genre de désagrément, mieux vaut être préparé et connaître ses droits en cas de commandement de payer non-fondé.

Lawrence répond à toutes vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques !



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