Tout savoir sur la reconnaissance de dette (art. 82 LP)

Une reconnaissance de dette: qu’est ce que c’est?

Par définition, la reconnaissance de dette joue un rôle important dans une situation de dette, lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures et qu’il faut engager une poursuite.

Il s’agit d’un document écrit et signé, par lequel le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent ou une certaine quantité de biens à son créancier.

En effet, une facture seule ne suffit pas pour prouver une dette non remboursée. La loi requiert un acte par lequel le débiteur fait la promesse inconditionnelle de payer ou s’acquitter de son dû.

Le document devra impérativement comporter :

  • Une signature manuscrite;
  • Le montant dû, chiffré (en francs suisses de préférence).

A noter que mentionner un délai de paiement est très conseillé, au risque de se retrouver avec une promesse …indéfinie!

Ce n’est qu’à échéance du délai fixé par le créancier pour que la reconnaissance de dette deviendra valable.

Une reconnaissance de dette: ça sert à quoi ?

En Suisse, c’est la jurisprudence qui définit la reconnaissance de dette : « Le créancier, dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition. »

Si A doit de l’argent à B, et que B envoie un commandement de payer à A au travers de l’office des poursuites,  B peut se munir de la reconnaissance de dette signée par A pour effectuer une procédure de mainlevée, en cas d’opposition de A.

La reconnaissance de dette prend alors toute sa valeur, car la mainlevée provisoire pour l’opposition du débiteur est une procédure simple, rapide et peu coûteuse pour le créancier, et évite des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Par sécurité, il est donc important de se munir de ce type de document dès les débuts de la relation contractuelle entre créancier et débiteur.

Téléchargez votre modèle de reconnaissance de dette ou laissez Lawrence la rédiger pour vous !

 



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