J’ai initié une poursuite alors que le débiteur m’a déjà remboursé. Comment faire ?

Vous avez activé l’engrenage judiciaire, mais votre débiteur vous a déjà remboursé ? Lawrence vous explique comment mettre fin à une procédure de poursuite !

Marche à suivre

Si le créancier a engagé une poursuite, mais que le débiteur lui a rendu le montant demandé suite à la réception du commandement de payer ou suite à la mainlevée de l’opposition, il devra retirer la poursuite auprès de l’autorité compétente.

Le créancier devra adresser à l’office des poursuites un document manuscrit appelé « contrordre ». Celui-ci devra comporter les références de la poursuite et la mention claire que le montant dû a été remboursé ou qu’un accord a été trouvé entre créancier et débiteur.

Le créancier peut également demander la radiation de la poursuite. Sans cela, elle figurera dans l’attestation de solvabilité du débiteur pendant 5 ans ! Une poursuite peut s’avérer problématique si ce dernier est à la recherche d’un logement ou d’un emploi.

Pour la procédure de radiation, le créancier devra envoyer une attestation à l’Office Cantonal des Poursuites.

Avez-vous besoin d’aide pour remplir le contrordre ou la demande de radiation ? Pas de panique : Lawrence vous assiste dans vos démarches juridiques !

Add a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.