Quelle est la durée d’un contrat de bail ?

Le contrat de bail est régi par les Articles 255 et ss du Code des Obligations Suisse.

La durée du contrat de bail dépend de son type : durée déterminée, durée indéterminée et durée déterminable.

Le bail de durée déterminée

La durée du bail sera celle définie dans le contrat, qui prend automatiquement fin à la date déterminée sans délai.

La durée peut être fixée librement.

Il est possible de conclure un nouveau contrat pour prolonger son bail.

Si le locataire demande une prolongation, car la fin du bail a des conséquences négatives pour lui et que le bailleur s’y oppose, elle devra être adressée au minimum 60 jours avant l’expiration du contrat à l’autorité judiciaire compétente. Celle-ci pèsera les arguments des parties et rendra une décision juridiquement contraignante.
Le bail peut être prolongé pendant 4 ans au maximum, et 6 ans si la location a des fins commerciales.

Le bail de durée indéterminée

Comme son nom l’indique, il n’y a pas de durée maximale. Le bail sera tacitement renouvelé chaque année (lisez cet article). Il y a cependant une durée minimale dans ce type de contrat.

La résiliation d’un contrat de bail à durée indéterminée demande un préavis de 3 mois ou de 6 mois pour les commerces. Il devra être résilié selon la forme demandée dans le contrat.

Le bail de durée déterminable

Ce type de contrat à une condition résolutoire, comme par exemple la vente du bien immobilier. E dehors de cela, le bail aura en principe une durée indéterminée.

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