Mon contrat de bail est-il abusif ? 

Avant de signer un contrat de bail, il faut être vigilant : certaines clauses peuvent être considérées comme abusives. La pression et l’urgence peuvent vous faire signer des contrats qui vous lèseront, il est donc essentiel de faire attention à cela.
Lawrence vous explique ce à quoi il faut faire attention.

Notre premier conseil est : Ne signez jamais un contrat vous paraissant abusif ! Informez-vous en amont.

Le loyer

Nombreux sont les locataires qui signent un loyer excessivement élevé, par peur liée à la pénurie immobilière ou à cause d’une contrainte temporaire. Ils font face à un loyer abusif et ne le déclarent pas.

Un loyer est dit « abusif » s’il est supérieur de plus de 15% aux loyers usuels dans la localité concernée ou si le bailleur reçoit un rendement excessif grâce à celui-ci.

Augmentation du loyer

Sera considérée comme abusive si elle n’est pas notifiée selon la forme officielle, si les motifs ne sont pas énumérés et s’il y a résiliation ou menace de résiliation du contrat de bail.

L’augmentation du loyer est autorisée sous certaines conditions expliquées dans les articles 269 et ss du Code des Obligations.

Les clauses lésant le locataire 

Les clauses abusives dans un contrat sont jugées nulles d’après le droit suisse.

Si le bailleur modifie le contrat de bail au détriment du locataire, ou qu’il inclut de nouveaux frais accessoires, un nouveau contrat devra être conclu. Si cela n’est pas le cas, le contrat actuel sera abusif.

La loi n’autorise également pas les congés abusifs.

Vous êtes sur le point de signer un contrat de bail, mais doutez de sa validité ? Lawrence relit votre contrat de bail et vous conseille en vue de sa signature !



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