Quelle est la date déterminant les effets de la résiliation ?

Le principe

En principe, la résiliation d’un contrat de travail produit ses effets au moment où la lettre de résiliation est remise par la poste à son destinataire.

La fin des rapports contractuels peut toutefois être notifiée selon des modalités différentes.

Le  cas de l’ invitation à retirer l’envoi

Dans le cas où le destinataire est invité à retirer l’envoi, la résiliation produit ses effets à partir du jour où le retrait peut être attendu de bonne foi (le jour suivant la tentative dans la majorité des cas).

Le cas de l’employé en vacances

Si l’employé est absent car il est parti en vacances et que l’employeur en a connaissance, alors la résiliation produit ses effets au moment où le destinataire retire la lettre de résiliation au bureau de poste.

Attention, toutefois à la durée maximale du délai de garde soit 7 jours.

Le cas de la remise personnelle

Lorsque la lettre de résiliation est remise de manière personnelle, c’est le moment de cette transmission qui est déterminant dans le déploiement des effets juridiques.

Le cas de la remise personnelle présente toutefois des problèmes du point de vue de la preuve. Il pourrait ainsi être plus judicieux de se trouver en présence de témoins ou encore de lui préférer l’envoi par voie postale.

Le cas de la résiliation orale

Dans le cas où la résiliation est donnée oralement, c’est le moment de cette déclaration qui est déterminant. Et ceci même lorsque cette dernière serait par la suite confirmée par écrit.

Attention toutefois, cette modalité pose également des problèmes de preuve.

Quelques conseils

Au vu des différents problèmes de preuves que peuvent poser certaines modalités de résiliation ainsi que de l’existence d’éventuels risques de retards de distribution, l’envoi de la résiliation par courrier recommandé est la meilleure option à envisager.

 

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