Mon lave-vaisselle est cassé depuis plusieurs mois et la régie ne fait rien. Que puis-je faire ?

Le locataire peut exiger la réparation d’un défaut du bien loué par son bailleur, s’il apparaît lors de la période de location. Le défaut doit être juridiquement reconnu. Les « petits entretiens » sont aux frais du locataire, qui ne peut donc pas exiger un financement de la régie.

Si le locataire est responsable du dommage, il devra lui-même s’acquitter des frais de réparation !

Le bien a un défaut si le locataire ne peut l’utiliser comme le contrat de bail l’a prévu.

Utilisons l’exemple du lave-vaisselle cassé : le locataire n’a pas causé le dommage et ne peut plus laver sa vaisselle. La fonction de l’objet est donc entravée.

D’un point de vue juridique, le lave-vaisselle présente un défaut que le bailleur est tenu de rectifier.

D’après l’article 259 du Code des Obligations, le bailleur doit rectifier le défaut avec :

  • Une remise en état de l’objet concerné ;
  • Une réduction proportionnelle au défaut du loyer ;
  • Le versement de dommages et intérêts ;
  • La prise en charge du procès contre un tiers.

Marche à suivre

Le locataire devra envoyer une lettre recommandée informant la régie du défaut. Celle-ci devra à tout prix contenir :

  1. Un délai pour que le défaut soit réparé.
  2. Une menace de consignation de loyer si le bailleur n’agit pas.

Nous vous recommandons de faire rédiger cette lettre par un avocat, sa plume peut s’avérer très persuasive !

Passé ce délai et sans réponse, ni action de la régie, le locataire pourra consigner le loyer.

La consignation du loyer empêche le bailleur d’encaisser le paiement. Le locataire le paiera à une caisse de consignation.

Le locataire devra obtenir un formulaire de consignation de loyer auprès de l’autorité cantonale compétente et l’envoyer daté, signé au bailleur (toujours par recommandé !). Cela permet d’exercer une pression supplémentaire sur la régie, afin qu’elle règle le défaut de votre logement. Lisez cet article qui détaille la consignation de loyer !

Le locataire disposera alors de 30 jours pour demander une audience de conciliation au tribunal concerné, faute de quoi l’argent reviendra à la régie.

Vous souhaitez convaincre un bailleur peu coopératif ? Laissez Lawrence négocier avec lui et vous assister dans vos démarches juridiques !



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