Les effets du divorce sur votre nom de famille

Le principe

En droit suisse, le divorce n’a pas d’effet automatique sur le nom de famille des ex-époux/ ex-partenaires enregistrés.

Toutefois, l’art. 199 du Code Civil prévoit que l’époux/ le partenaire enregistré qui aurait changé de nom au moment du mariage/ partenariat enregistré peut former une requête auprès de l’Officier de l’Etat civil pour reprendre son nom de célibataire, une fois le jugement de divorce entré en force.

Une telle démarche est relativement simple, rapide et peu coûteuse (comptez entre CHF 105.- et CHF 200.-).

Notez toutefois que si vous êtes de nationalité étrangère, c’est le régime légal de votre pays d’origine qui s’applique et non celui de la Suisse.

Les enfants

Attention, votre changement de nom n’aura aucun effet sur celui de vos enfants. Ceux-ci garderont le nom de famille choisi au moment de la naissance.

Dans leur cas, pour un changement, ces derniers devront formuler une requête personnellement.

Comment m’y prendre ?

Une telle demande peut être faite en tout temps auprès de l’office de l’état civil de votre lieu de domicile.

Quelques remarques

N’oubliez pas de renouveler vos documents officiels ainsi que d’informer les différentes autorités administratives, une fois le changement de nom survenu.

 

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