Divorce sur requête commune
Comme son nom l’indique, dans le cadre d’un divorce sur requête commune les deux conjoint-e-s sont d’accord de divorcer et cela leur en donne le droit absolu. Il faut ensuite distinguer le divorce sur requête commune avec accord complet du divorce sur requête commune avec accord partiel.
Accord complet
Lorsque les époux/épouses sont d’accord sur la totalité des modalités de leur divorce ils/elles peuvent conclure un accord complet, c’est-à-dire portant aussi bien sur le principe du divorce (à savoir la volonté de divorcer) que sur tous les effets accessoires de celui-ci (garde des enfants, montant des éventuelles pensions alimentaires, attribution du logement familial, liquidation du régime matrimonial, partage de la LPP, répartition des frais de justice, etc.)
Accord partiel
Lorsqu’il subsiste un désaccord sur certains points du divorce les époux/épouses peuvent conclure un accord partiel. Il s’agit par exemple de la situation où les époux/épouses sont d’accord de divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur certaines ou toutes les modalités de leur divorce. En cas d’accord partiel, il reviendra à la justice de régler les effets restés litigieux.
Divorce sur requête unilatérale
Lorsqu’un-e seul-e des époux/épouses souhaite divorcer et que l’autre s’y oppose, il s’agit d’un cas de divorce sur requête unilatérale.
L’époux ou l’épouse qui souhaite divorcer peut déposer, contre la volonté de son ou de sa conjoint-e, une demande unilatérale en divorce. Afin d’obtenir le divorce, l’une des deux conditions alternatives suivantes doit être remplie :
- La vie commune a cessé depuis deux ans au moins
OU
- Le lien conjugal est rompu (par ex. : en cas de violence conjugale)
Dans ce cas, le divorce peut être obtenu même si la séparation a duré moins de deux ans, voire même si la vie commune dure encore. Contrairement à la condition de cessation de vie commune pendant deux ans, la responsabilité de l’époux ou de l’épouse quant à l’échec du mariage joue ici un rôle et sera donc analysée par la justice.
Que ce soit pour rédiger la convention de divorce dans le cadre d’un divorce sur requête commune avec accord complet ou partiel ou pour prendre la défense de vos intérêts personnels, Lawrence se tient volontiers à votre disposition pour optimiser vos chances de trouver la solution qui vous convient le mieux !