Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce: tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que la prévoyance professionnelle ?

Le mécanisme de la prévoyance professionnelle (également appelé 2ème pilier ou caisse de pension) prévoit que toute personne qui a plus de 24 ans et qui est ou a été salariée pour un salaire annuel de plus de CHF21’510.- est obligatoirement affiliée à une Institution de Prévoyance à laquelle l’employeur et l’employé cotisent afin de permettre d’accumuler des avoirs de prévoyance pour la retraite.

Quel est le moment déterminant pour évaluer le montant à partager ?

Le partage LPP se fait sur la base des valeurs attestées par l’institution de prévoyance au jour du dépôt de la demande en divorce. C’est pourquoi il est nécessaire de demander une attestation indiquant clairement le montant des prestations de sorties à votre Institution de prévoyance LPP. Cette attestation devra ensuite être produite au juge en annexe aux documents à envoyer au Tribunal.

Quelle est la répartition par défaut et est-il possible de s’en écarter? 

Aux termes de l’art 122 du Code Civil, les époux doivent en principe partager par moitié les montants de prévoyance professionnelle (2e pilier uniquement) qu’ils ont accumulés durant la période du mariage. Il leur est toutefois possible de prévoir, dans le respect de la loi, une autre répartition, voire même de renoncer au partage du 2ème pilier.

Divorce sur requête commune ou sur demande unilatérale : quel impact sur le montant à partager ? 

Puisque le moment déterminant pour calculer le montant à partager est celui du jour du dépôt de la demande en divorce, il est courant qu’un des conjoints refuse le principe même du divorce afin de forcer l’autre conjoint à devoir attendre deux ans de séparation effective avant de pouvoir déposer une demande de divorce unilatérale. Cette stratégie permet ainsi de profiter de la moitié des avoirs de prévoyance accumulés par son conjoint pendant ces deux ans d’attente. Le conjoint visé par cette stratégie peut toutefois racheter des avoirs de prévoyance sans être imposé et amoindrir ainsi les conséquences négatives de l’attente forcée des deux ans.

Un jugement de divorce étranger règle la question du partage de la prévoyance professionnelle – comment procéder ? 

En cas de divorce à l’étranger, les avoirs de prévoyance suisses ne peuvent être répartis que par un juge suisse, même si le juge étranger du divorce a tenu compte des avoirs de prévoyance suisse dans son jugement de divorce. Depuis la révision portant sur le partage de la prévoyance de 2015 une deuxième procédure civile en complément du jugement de divorce étranger devra donc toujours avoir lieu en Suisse avant de pouvoir poursuivre la procédure de partage ordinaire.

Vous souhaitez obtenir des renseignements concernant votre situation ? l’équipe LAWRENCE se tient en tout temps à votre disposition pour vous conseiller et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts ! 

 

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