Comment obtenir une reconnaissance de dette ?

Votre débiteur ne vous a pas remboursé et vous cherchez à récupérer votre argent ? Essayez d’obtenir une reconnaissance de dette de sa part ! Lawrence vous explique comment faire.

Une reconnaissance de dette, c’est quoi ?

Par définition, la reconnaissance de dette joue un rôle important dans une situation de dette, lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures et qu’il faut engager une poursuite.

C’est un document écrit et signé, par lequel le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent ou une certaine quantité de biens à son créancier.

La loi requiert un acte par lequel le débiteur fait la promesse inconditionnelle de payer ou s’acquitter de son dû.

La reconnaissance de dette devra impérativement comporter :

  • Une signature manuscrite;
  • Le montant dû, chiffré (en francs suisses de préférence).

N’oubliez pas d’y inclure un délai de paiement, pour ne pas se retrouver à éternellement attendre un remboursement !

A quoi sert une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette permet d’obtenir une mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer envoyée au débiteur. Cela évitera des procédures juridiques longues et coûteuses au créancier pour récupérer son dû.

Comment obtenir une reconnaissance de dette ? 

Nous recommandons vivement de rédiger ce document dès le début de la relation contractuelle entre créancier et débiteur. Cela évitera d’éventuels litiges et assurera une sécurité supplémentaire au créancier.

Si cela n’a pas été fait et qu’une procédure de poursuite est imminente, nous avons qu’un mot à dire : dialoguez !

Il sera toujours plus bénéfique pour les deux partis d’obtenir une reconnaissance de dette que de passer par une procédure de poursuite ordinaire longue, complexe et coûteuse.

 

Vous ne savez toujours pas quoi faire ou comment rédiger une reconnaissance de dette ? Besoin de convaincre un débiteur peu coopératif ?

Téléchargez votre modèle de reconnaissance de dette ou laissez Lawrence la rédiger pour vous ! Notre équipe vous assiste dans toutes vos démarches juridiques !



Add a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.