Votre enfant est en sortie scolaire. S’il commet un acte illicite pendant celle-ci, qui sera tenu responsable ? Les parents ou l’école ?
La responsabilité
Ce sont les écoles qui ont la responsabilité de l’enfant lors d’une sortie. Le règlement de l’établissement le stipule. Cela est toujours rappelé dans les talons-réponses que les parents doivent signer.
L’établissement…
Votre enfant a commis une infraction ? En tant que parent, il est légitime de se demander quel sera votre responsabilité.
La responsabilité parentale
La responsabilité parentale est dictée par l’Article 333 du Code Civil : « Le chef de la famille est responsable…
Après un divorce, les deux parents doivent verser une contribution à l’enfant afin d’assurer ses soins, sous forme de pension alimentaire. Quel montant doit-on verser ? Lawrence vous dit tout à ce sujet dans cet article.
La pension alimentaire est une obligation…
Qu’est-ce qu’un enfant placé sous « curatelle » ? Lawrence vous l’explique dans cet article.
Définition
La curatelle est une mesure de protection imposée par l’Etat où volontaire pour un individu majeur ou mineur ayant besoin d’aide. Elle est régie par le Code Civil.
C’est une mesure de dernier recours si la famille et les services sociaux ne peuvent plus apporter…
Le fonctionnement de l’autorité parentale
6 juin 2022
Le principe
L’autorité parentale peut être conjointe ou exclusive. Toutefois, depuis, le 1er juillet 2014, le droit suisse prévoit que l’autorité parentale est conjointe. Une telle décision a été prise pour le bien de l’enfant. Ainsi, les époux mariés…
Après ma mort, qui hérite ?
6 juin 2022
Les questions liées à la mort et à la postérité sont légitimes. Qu’importe l’âge, se préoccuper des suites de son décès est impératif : on tend malheureusement trop souvent à l’oublier et cet article se propose de le rappeler.
Qui hérite après mon…
Les questions ayant trait à la mort et à la postérité sont fréquentes et légitimes. Chacun de nous a perdu un proche, un ami, une connaissance, et personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une fatalité quelconque. Qu’importe l’âge, se préoccuper des suites de son décès est impératif: on tend malheureusement trop souvent à l’oublier et cet article se propose de le…
Vous avez reçu un héritage et vous vous demandez s’il est imposable ? Lawrence vous explique les modalités.
En Suisse, il y a un impôt sur les successions! Celui-ci touche tous les individus qui acceptent un héritage. Le taux est calculé à partir de la valeur de la…
En droit des successions, le pays de résidence du défunt sera l’élément à considérer. Dépendant de la législation du pays, l’héritage sera soit entièrement de sa compétence, soit seulement au niveau des biens situés dans le pays, ou soit de la responsabilité…
Vous vivez dans une famille recomposée ? Vous vous demandez comment un héritage sera réparti entre vous et votre demi-frère/sœur ? Lawrence vous explique ce qu’il en est !
Général
S’il n’y a pas de mesures testamentaires, le droit Suisse répartit la succession ainsi :
Le conjoint ou partenaire enregistré reçoit la moitié de l’héritage. L’autre moitié est répartie à…