Le fonctionnement de l’autorité parentale 

Le principe

L’autorité parentale peut être conjointe ou exclusive. Toutefois, depuis, le 1er juillet 2014, le droit suisse prévoit que l’autorité parentale est conjointe. Une telle décision a été prise pour le bien de l’enfant. Ainsi, les époux mariés détiennent l’autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant. Le même principe prévaut après le divorce ainsi que pour les couples non mariés

Si le bien de l’enfant le justifie, le Tribunal peut toutefois décider d’octroyer l’autorité parentale exclusive à l’un des parents. Les juges peuvent également décider de retirer l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le commande (abus d’alcool ou de stupéfiants, actes d’ordre sexuel par exemple). Le parent n’ayant pas l’autorité parentale a le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant ainsi que d’être informé des divers évènements de la vie de ce dernier.

Le contenu

L’autorité parentale entraîne un certain nombre d’obligations que les parents doivent respecter. Ainsi, ces derniers doivent prendre des décisions importantes pour le développement de leurs enfants Ils doivent en outre veiller à leur éducation ainsi qu’à la bonne administration des biens de ces derniers. Enfin, les enfants devront être associés dans les décisions qui les concernent dans une mesure adaptée à leur âge. En effet, leur avis devra être pris en compte dans la mesure du possible.

Le cas des parents séparés

Attention, le fait d’avoir l’autorité parentale conjointe, ne signifie pas que la garde est automatiquement alternée. Vous pourrez toutefois toujours demander la garde alternée auprès du tribunal du divorce ou auprès de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant compétent, si vous n’avez jamais été mariés.

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