Divorce et séparationDroit de la famille

Quelles sont les conséquences de mon divorce sur mon permis d'établissement et de travail en Suisse ?

Vous êtes en instance de divorce en Suisse et porteur d’un permis de séjour ? Que se passera-t-il avec ce droit une fois le divorce prononcé ?  Porteurs de permis C Si vous possédez un permis C, le divorce n’aura pas d’influence sur votre séjour en Suisse.  Porteurs de permis B Si vous avez obtenu votre permis B indépendamment de votre union, le divorce n’aura pas de…
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Divorce et séparationDroit de la famille

Les effets du divorce sur votre nom de famille

Le principe En droit suisse, le divorce n’a pas d’effet automatique sur le nom de famille des ex-époux/ ex-partenaires enregistrés. Toutefois, l’art. 199 du Code Civil prévoit que l’époux/ le partenaire enregistré qui aurait changé de nom au moment du mariage/ partenariat enregistré peut former une requête auprès de l’Officier de l’Etat civil pour reprendre son nom de…
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Divorce et séparationDroit de la famille

Doit-on partager notre 2e pilier en cas de séparation?

Vous êtes séparés et donc pas divorcés ? Qu’arrivera-t-il au deuxième pilier à ce moment-là ? La séparation est une mesure moins radicale que le divorce. C’est généralement une période que les couples en crise utilisent, résultant soit en une réconciliation ou en un divorce. La vie commune est suspendue, mais les obligations d’époux non. Séparation Un couple séparé reste…
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