Responsabilité des parents sur les actes d’enfants mineurs : Comment ça marche?

Votre enfant a commis une infraction ? En tant que parent, il est légitime de se demander quel sera votre responsabilité.

La responsabilité parentale

La responsabilité parentale est dictée par l’Article 333 du Code Civil : « Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs […], à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances. »

La loi ne peut exiger une surveillance perpétuelle de l’enfant. Face à une affaire juridique, les circonstances concrètes seront étudiées. Le cas particulier de l’enfant (âge, santé mentale et physique, développement, personnalité) sera considéré dans la procédure.

Comment ne pas être tenu responsable

Pour ne pas être tenus responsables, les parents devront prouver qu’ils ont suffisamment surveillé leur enfant et apporté l’enseignement propre au bon sens.

Le mineur peut cependant être tenu responsable de son acte s’il était capable de discernement au moment des faits (il connaissait les potentielles conséquences). Si le plaignant l’exige, un enfant incapable de discernement pourra être tenu responsable selon la situation.

Les parents peuvent dont ne pas être tenus responsables pour les actes de leur enfant mineur selon la situation.
Toutefois, si un tribunal reconnait la responsabilité de l’enfant, ils pourront verser les dommages aux plaignants. Cela n’est pas obligatoire, car le mineur pourra aussi rembourser sa créance dès qu’il en aura les moyens financiers.

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