Curatelles pour mineurs, qu’est-ce que ça veut dire ?

Qu’est-ce qu’un enfant placé sous « curatelle » ? Lawrence vous l’explique dans cet article.

Définition

La curatelle est une mesure de protection imposée par l’Etat où volontaire pour un individu majeur ou mineur ayant besoin d’aide. Elle est régie par le Code Civil.
C’est une mesure de dernier recours si la famille et les services sociaux ne peuvent plus apporter d’assistance suffisante. La curatelle est abolie dès qu’il y a preuve qu’elle n’est plus requise.

Fonctionnement

L’autorité de protection, en Suisse la justice de paix, peut requérir le placement d’un enfant sous curatelle si son développement est menacé et que les parents n’y remédient pas ou ne peuvent y remédier. La curatelle est nécessaire si les devoirs des parents, qui sont le soin, l’éducation et la formation ne sont pas respectés.

Un collaborateur du service de la protection de la jeunesse, du Service des curatelles et tutelles professionnelles ou un curateur privé sera assigné à la famille.

Le curateur assistera la famille dans leurs difficultés et les aidera à trouver une solution. Si cet objectif n’est pas atteint, des mesures plus sévères devront être mises en vigueur.

Types de curatelles pour mineurs

  1. La curatelle d’assistance éducative: le curateur conseille et assiste les parents pour assurer les soins de l’enfant.
  2. La curatelle de représentation: afin de défendre les intérêts de l’enfant lors d’affaires judiciaires. Un avocat est désigné dans la grande majorité des cas.
  3. La curatelle de surveillance des relations personnelles
  4. La curatelle d’administration des biens de l’enfant: afin d’administrer les biens mis en péril du mineur.

Un avocat jouera le rôle de curateur si l’enfant est mêlé à une procédure judiciaire. S’il y a litige, les services d’un avocat seront requis, afin qu’il puisse défendre au mieux le bien de l’enfant.

Lawrence assiste les mineurs lors de procédures juridiques et répond à vos questions !


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