Comment acquérir le statut d’indépendant ?

Vous souhaitez travailler en tant qu’indépendant ? En Suisse, ce statut professionnel existe, il suffit seulement de compléter quelques démarches pour l’obtenir. Lawrence vous explique tout à ce sujet !

Qu’est-ce qu’un « indépendant » ?

Par définition, un indépendant est un individu travaillant en son nom, pour son propre compte. Il assume les risques financiers de son activité. Le travailleur indépendant est associé à sa raison sociale, généralement une entreprise individuelle, une SA ou une Sàrl.
Les factures sont émises en son nom et l’infrastructure professionnelle de la société lui appartient.

Un indépendant travaille pour des mandants et peut librement organiser son activité.

Sachez qu’en principe, toute activité peut être faite sous statut d’indépendant ! Il suffit d’obtenir une autorisation en remplissant certains critères, comme : avoir une réputation, dans certains cas une formation et collaborer avec une autorité de contrôle notamment.

Comment devenir indépendant ?

La demande doit se faire après avoir entamé l’activité professionnelle en présentant des justificatifs, des factures par exemple.

Nous conseillons de ne pas trop tarder avec l’inscription, afin que vous puissiez bénéficier des protections sociales au plus vite !

L’autorité compétente pour délivrer le statut d’indépendant est la caisse de compensation. C’est elle qui reconnaît les demandes sur la base de la Loi AVS, des directives de L’Office Fédéral des Assurances Sociales, et de la jurisprudence du Tribunal Fédéral.

Il vous suffit de remplir le formulaire d’affiliation et de joindre les justificatifs attestant de votre activité. Cela peut comprendre : les factions, les conventions établies, les offres effectuées, etc.

Dois-je m’inscrire au registre du commerce ?

Seule l’inscription auprès de la caisse de compensation vous donnera le statut d’indépendant.

L’inscription du registre du commerce est obligatoire dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires. Elle permettra de protéger le nom de votre entreprise dans votre domaine d’activité, vous demandera de tenir une comptabilité à fournir au registre. Vous serez également soumis à la poursuite par voie de faillite.

Qu’en est-il des assurances ?

La prévoyance professionnelle ne couvre pas les individus possédant le statut d’indépendant. Ainsi, les versements vers les 2e et 3e piliers ne se font pas d’office. Ce sera à vous de les établir si vous le souhaitez. Nous vous recommandons de le faire pour assurer votre retraite.

En tant qu’indépendant, vous serez souscris à l’assurance médicale de base, qui est obligatoire. Libre à vous de vous souscrire à d’autres assurances personnelles et professionnelles par la suite.

Veuillez noter qu’un indépendant ne pourra pas être couvert par le chômage.

Et les impôts ?

Les indépendants n’ayant souvent pas de salaire fixe, il vous sera demandé de faire une déclaration fiscale de vos comptes commerciaux et de votre fortune privée.

L’imposition dépend également de la forme juridique de votre entreprise. Dans une SA, vous êtes considéré comme un employé. Votre revenu professionnel et votre fortune privée seront complètement séparés dans ce cas.

Si vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches, Lawrence est là pour vous assister!

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