Succession suisse avec des enfants domiciliés en France
1. Règles applicables
En cas de succession en Suisse impliquant des enfants domiciliés en France, plusieurs règles s’appliquent.
Tout d’abord, il est important de préciser que la succession est régie par la loi applicable au dernier domicile du défunt.
Ainsi, si le défunt avait son domicile en Suisse, la loi suisse s’appliquera à sa succession, même si des enfants sont domiciliés en France.
Ensuite, il est important de prendre en compte les règles de succession en France, notamment en matière de réserve héréditaire, qui correspond à la part minimale des biens dont ne peut être privé un héritier réservataire.
En pratique, cela signifie que les enfants du défunt domiciliés en France ont droit à leur part de réserve héréditaire, même si la loi suisse s’applique à la succession dans son ensemble.
Cette part est déterminée en fonction de la qualité et du nombre des héritiers en application du droit français.
Il est donc important de bien comprendre les règles de succession applicables dans votre situation et de se faire accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé en succession franco-suisse pour organiser la succession de manière optimale et éviter les conflits entre héritiers.
2. Pacte successoral
Il est également possible de conclure un pacte successoral en Suisse pour organiser la succession de manière anticipée, en tenant compte des règles de succession en France et en respectant la part de réserve héréditaire des enfants domiciliés en France.