Divorce et séparationDroit de la famille

Autorité parentale : tout savoir !

Définition L’autorité parentale regroupe les droits et les devoirs des parents envers leurs enfants. Elle est régie par l’article 301 du Code Civil : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. » L’autorité parentale est conjointe aux…
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Divorce et séparationDroit de la famille

Divorce sur requête commune et sur requête unilatérale : tout ce qu'il faut savoir

Divorce sur requête commune Comme son nom l’indique, dans le cadre d’un divorce sur requête commune les deux conjoint-e-s sont d’accord de divorcer et cela leur en donne le droit absolu. Il faut ensuite distinguer le divorce sur requête commune avec accord complet du divorce sur requête commune avec accord partiel. Accord complet Lorsque les époux/épouses sont d’accord sur la…
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